Code du travail

Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 7

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Décisions associées698
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 1455-6

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La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1455-6

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