Code du travail

Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 8

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Décisions associées698
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 1455-6

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La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1455-6

698 décisions
88

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-10.664

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'en jugeant que la société SNF a commis un trouble manifestement illicite que l'article R. 1455-6 du code du travail donne au juge des référés le pouvoir de faire cesser en procédant aux enregistrements des réunions du CSE et de ses commissions, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du code du travail ensemble l'article R. 1455-6 du même code et l'article 835 du code de procédure civile ; 6°/ que le traitement de données à caractère.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-10.664

qu'en jugeant que la société SNF a commis un trouble manifestement illicite que l'article R. 1455-6 du code du travail donne au juge des référés le pouvoir de faire cesser en procédant aux enregistrements des réunions du CSE et de ses commissions, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du code du travail ensemble l'article R. 1455-6 du même code et l'article 835 du code de procédure civile ; 6°/ que le traitement de données à caractère.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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