Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 36

d'un quelconque trouble manifestement illicite » sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel du salarié, s'il n'existait pas un trouble illicite nécessitant des mesures conservatoires découlant du poste de travail inadapté à la situation de santé de M. X..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge des référés de la valeur des éléments de fait et de preuve apportés tant par le salarié que par son employeur ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'en l'espèce, en considérant qu'un trouble manifestement illicite existait, bien que le conseil de prud'hommes statuant au fond ait décidé que le salarié ne justifiait d'aucun droit à restitution des sommes versées sur le plan SCA Vision, ce qui excluait l'existence d'un trouble manifestement illicite à ce titre, la cour d'appel a violé l'article R.

conseil de prud'hommes, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs en tranchant plusieurs questions de fond, portant sur l'articulation entre l'accord d'entreprise du 19 octobre 2005 et l'accord d'établissement du 16 février 2010 au sein de l'entreprise et sur le caractère moins favorable dudit accord d'établissement, en violation des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L.

Lorsque l'employeur fait application dans l'entreprise à tous les salariés d'un accord collectif prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié titulaire d'un mandat en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un repos compensateur de remplacement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sodexaub, laquelle fait partie de l'UES " BISA ", est délégué syndical au sein de cette UES ; qu'en 2009, le tribunal de commerce de Versailles a constaté la résiliation du contrat de location gérance dont bénéficiait la société Sodexaub, portant sur un fonds de commerce à l'enseigne McDonald's ; qu'invoquant un accord d'entreprise du 27 octobre 1999, et son avenant du 8 mars 2002 prévoyant que " En cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement, faisant partie de l'UES,

à la date de l'engagement de cette nouvelle procédure de licenciement, sur convocation du 26 mars 2009 ; que ce licenciement est dès lors constitutif d'un trouble manifestement illicite ; qu'il a été justement déclaré sans effet par les premiers juges dont la décision sera intégralement confirmée ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE l'article R.1455-6 du Code du travail dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il résulte de l'article L.2411-3 du Code du travail que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que…

visite ; qu'en statuant ainsi, cependant que la suppression par l'employeur du versement du complément des indemnités journalières de la sécurité sociale était directement fondée sur le résultat des contre-visites médicales de sorte que cette suppression ne saurait être qualifiée de trouble manifestement illicite, le conseil de prud'hommes viole l'article R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la première visite du médecin contrôleur avait été tentée pendant les heures de sortie autorisée de la salariée, le conseil de prud'hommes, qui a pu en déduire le caractère non contestable d'une partie de la demande, n'a pas violé l'article R. 1455-6 du code du travail en allouant une provision sur le seul fondement de l'article R.

; qu'un trouble manifestement illicite est caractérisé en cas, notamment, de violation manifeste d'une règle impérative ; qu'en affirmant qu'elle n'était, par principe, pas compétente pour apprécier l'application ou non des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article R.

mai 2007 et l'autorisation de licenciement donnée par ce dernier, il existait une contestation sérieuse sur la réintégration, que la mise à pied du 8 octobre 2006 reprenait tous ses effets et qu'il n'appartenait pas au juge des référés de se prononcer sur le bien fondé de cette mise à pied, la Cour d'appel a violé les articles L 2421-3 du Code du travail et R 1455-6 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU' en énonçant que Monsieur X... avait été rempli de ses droits pour la période d'octobre 2006 au 8 décembre 2006 au regard des absences sans motif portées sur les bulletins de salaire d'octobre et de novembre 2006 et par le versement de l'acompte de 1.100 € figurant sur le bulletin d'octobre dont Monsieur X...

2°/ que seule l'évidence du droit revendiqué permet de caractériser un trouble manifestement illicite ; que la circonstance que la Cour de cassation se soit déjà prononcée sur l'interprétation des dispositions conventionnelles litigieuses ne permet pas de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article R.

le renvoi était de droit dans la mesure où M. Z... a la qualité de magistrat au Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre. Par contre la juridiction saisie n'a fourni aucune motivation pour justifier sa décision ordonnant la réintégration de M. Z... à son poste de travail, se bornant dans ses motifs à indiquer : « MOTIFS DE L'ORDONNANCE Vu l'article R 1455-6 du Code du Travail, Attendu qu'il ressort des éléments et des explications fournis au Conseil que la demande de M. Z... remplit toutes les conditions d'urgence et d'absence ou non de contestations sérieuses ; Attendu que M. Z...

que sur le caractère dérisoire ou non de la contrepartie financière, lesquelles conditions déterminent tant l'applicabilité que la validité même de la clause au regard du principe de liberté du travail auquel une telle clause est susceptible de porter atteinte, en sorte que le conseil de prud'hommes avait excédé ses pouvoirs que lui conféraient les articles R. 1455-6 et R.