Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 37

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme Jennyfer X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la restitution immédiate du véhicule par la salariée. AUX MOTIFS QU'en application des articles R. 1455-5 et R.

sans expliquer en quoi ces changements de dénomination, de territoires et de produits auraient eu une incidence sur les droits à commissions du salarié ; qu'en accordant dès lors néanmoins une provision à M. X..., sans établir l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

; qu'en décidant que le refus du CGEA de faire l'avance des fonds alloués au salarié en application du jugement conseil de prud'hommes du 27 novembre 2009 qui était assorti de l'exécution provisoire, ne constituait pas un trouble manifestement illicite de nature à justifier la compétence du juge des référés, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 3253-15 et R 1455-6 du code du travail.

il résultait que le non-paiement de celui-ci constituait effectivement un trouble manifestement illicite dans les circonstances de l'espèce, peu important que la décision du ministre ait fait l'objet d'un recours, non suspensif, devant la juridiction administrative, la cour d'appel qui a méconnu la portée de ses propres énonciations a violé les articles R. 1455-6, L. 4131-1 et L.

; qu'en s'abstenant de rechercher si le refus de l'employeur de fournir les documents de nature à établir l'existence d'une différence de traitement entre les travailleurs intérimaires et les salariés de l'entreprise utilisatrice ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en audience publique du seize mai deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, M. X...

de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et devait être accueillie et d'avoir condamné en conséquence la Société ND LOGISTICS à lui verser à titre provisionnel la somme de 2. 000 € à titre d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée formée par Monsieur X... , en application des articles R. 1455-5 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu que les dispositions d'une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière en cas de rupture imputable au salarié sont réputées non-écrites ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X...

d'obtenir la réintégration de la salariée ; qu'il a été fait droit à la demande par ordonnance de référé rendue le 11 mai 2010 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés du conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur le litige relatif au licenciement individuel d'un salarié et sur ses effets ; qu'en l'espèce, en confirmant l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal de grande instance, après avoir constaté que son licenciement individuel constituait un trouble illicite, a ordonné la réintégration de Mme X...

, ne contrevenaient pas au droit communautaire, causant un trouble manifestement illicite, et si la politique managériale adoptée par l'employeur afin de spolier les salariés de leur droit à pension ne caractérisait pas un harcèlement moral de gestion qu'il convenait de faire cesser, la cour n' a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R.

; qu'en affirmant, pour confirmer l'ordonnance de référé, que les premiers juges n'avaient nullement excédé leurs pouvoirs en ordonnant à M. X...d'arrêter toute activité au service de la société Sita environnement, ce qui était de nature à provoquer de fait la résiliation du contrat de travail du salarié avec cette dernière, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1 et R.

Si le comité d'entreprise décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d'entreprise et de ses missions économiques. Il en résulte que si la subvention de fonctionnement peut être affectée à la prise en charge d'actions de formation ou d'achat de presse au profit des membres du comité d'entreprise sur la subvention du comité d'entreprise, cette prise en charge doit se rattacher aux attributions économiques du comité.