Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-17.673

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2012

Numéro d'affaire

11-17.673

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01414

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-15 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui av…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-15 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 2007 par la société CCL transports, a obtenu du conseil de prud'hommes, le 27 novembre 2009, un jugement assorti de l'exécution provisoire condamnant cet employeur au paiement de salaires et de frais, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement abusif ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire, le 11 février 2010, l'AGS (CGEA) a refusé de faire l'avance des sommes nécessaires au règlement de cette créance ; qu'estimant que ce refus lui causait un trouble manifestement illicite le salarié a saisi le juge des référés prud'homal ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel retient que l'AGS n'avait été ni présente ni représentée à l'instance ayant don…