Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-22.847

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transaction • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2012

Numéro d'affaire

10-22.847

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00871

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 juin 2010), qu'engagé en qualité de directeur de mar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 juin 2010), qu'engagé en qualité de directeur de marketing le 31 octobre 1994 par la société Laval services, aux droits de laquelle se trouve la société Y...environnement (la société), M. X...est devenu directeur général délégué de cette dernière le 1er octobre 2001 ; qu'il a quitté l'entreprise le 7 janvier 2009 après signature d'une transaction contenant une clause de non-concurrence ; que dénonçant le non-respect par l'intéressé de cette clause, la société a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé aux fins de faire cesser ce " trouble manifestement illicite " ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arr…