Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

rappeler que les mesures susceptibles d'être prises au sens de l'article R. 1455-6 du code du travail sont des dispositions provisoires de nature à remédier à un état de crise conflictuelle sans pour autant trancher le fond du litige ni fixer les droits des parties ; que pour voir fixer cette nouvelle astreinte pour une durée de six mois, le salarié ne développe aucun argumentaire, ni ne justifie au demeurant sa situation actuelle au regard de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.849

rappeler que les mesures susceptibles d'être prises au sens de l'article R. 1455-6 du code du travail sont des dispositions provisoires de nature à remédier à un état de crise conflictuelle sans pour autant trancher le fond du litige ni fixer les droits des parties ; que pour voir fixer cette nouvelle astreinte pour une durée de six mois, le salarié ne développe aucun argumentaire, ni ne justifie au demeurant sa situation actuelle au regard de.

Extrait du texte

articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande de provision pour harcèlement discriminatoire ; AUX MOTIFS QU'aucun fait précis n'est mentionné au soutien de cette demande. Les atteintes aux droits de la salariée sont sérieusement contestées par les sociétés ENEDIS et GRDF. La plupart des griefs invoqués par Mme L...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-22.507

articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande de provision pour harcèlement discriminatoire ; AUX MOTIFS QU'aucun fait précis n'est mentionné au soutien de cette demande. Les atteintes aux droits de la salariée sont sérieusement contestées par les sociétés ENEDIS et GRDF. La plupart des griefs invoqués par Mme L...

Extrait du texte

L. 1311-2, L. 1321-1, L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; ALORS QUE la charge de la preuve de l'effectif incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui a mis à la charge du salarié la preuve de l'effectif de l'entreprise a violé l'article L. 2143-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-14.440

L. 1311-2, L. 1321-1, L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; ALORS QUE la charge de la preuve de l'effectif incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui a mis à la charge du salarié la preuve de l'effectif de l'entreprise a violé l'article L. 2143-3 du code du travail.

Extrait du texte

de trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-15.717

de trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue.

Extrait du texte

remplit pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail s'agissant de paiement de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, Que le moyen soulevé à savoir le non-respect de délai de procédure est contesté par la partie défenderesse, Qu'au vu des éléments versés aux débats, il ressort effectivement que la notification de mise à pied conservatoire a été notifiée à M. O... E... le 18 janvier 2018, Que l'inspection du travail a été informée le 19 janvier 2018, Que le licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-19.082

remplit pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail s'agissant de paiement de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, Que le moyen soulevé à savoir le non-respect de délai de procédure est contesté par la partie défenderesse, Qu'au vu des éléments versés aux débats, il ressort effectivement que la notification de mise à pied conservatoire a été notifiée à M. O... E... le 18 janvier 2018, Que l'inspection du travail a été informée le 19 janvier 2018, Que le licenciement de M.

Extrait du texte

un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 4) ALORS QUE subsidiairement, la société Orange avait observé, notamment dans le dispositif de ses conclusions, que Mme W... avait fait l'objet d'une décision du 12 février 2019, de mutation dans l'intérêt du service et d'affectation au sein de l'agence entreprise Caraïbes sur le poste de business developper Pro/PME sur le site d'Orange garden à Baie-Mahault (conclusions, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.619

un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 4) ALORS QUE subsidiairement, la société Orange avait observé, notamment dans le dispositif de ses conclusions, que Mme W... avait fait l'objet d'une décision du 12 février 2019, de mutation dans l'intérêt du service et d'affectation au sein de l'agence entreprise Caraïbes sur le poste de business developper Pro/PME sur le site d'Orange garden à Baie-Mahault (conclusions, p.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il doit être rappelé qu'en application de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, sur le harcèlement moral et le changement d'affectation, l'article L. 1152-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.621

AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il doit être rappelé qu'en application de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, sur le harcèlement moral et le changement d'affectation, l'article L. 1152-1 du code du travail.

Extrait du texte

1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles R. 1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent ; que le juge prud'homal des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant, en l'état d'un refus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.124

1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles R. 1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent ; que le juge prud'homal des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant, en l'état d'un refus.

Extrait du texte

L. 1225-5, alinéa 1, du Code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite" ; que selon l'article R. 1455-7 du même code, "dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-13.918

L. 1225-5, alinéa 1, du Code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite" ; que selon l'article R. 1455-7 du même code, "dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas.