Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

activité ATS, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Ayant relevé que le lieu de travail du salarié n'avait pas été modifié tandis que le seul rattachement du service dans lequel il travaillait à la ligne Infra n'avait pas d'impact sur le contenu de son travail, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, en déduire l'absence de modification du contrat de travail et de changement des conditions de travail du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.521

activité ATS, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Ayant relevé que le lieu de travail du salarié n'avait pas été modifié tandis que le seul rattachement du service dans lequel il travaillait à la ligne Infra n'avait pas d'impact sur le contenu de son travail, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, en déduire l'absence de modification du contrat de travail et de changement des conditions de travail du salarié.

Extrait du texte

le conseil de prud'hommes a, en tout état de cause, violé les articles R 1455-6 et L. 3243-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.668

le conseil de prud'hommes a, en tout état de cause, violé les articles R 1455-6 et L. 3243-3 du code du travail.

Extrait du texte

16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge des référés ne peut, en présence d'une contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatoires que pour prévenir un dommage imminent, ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que lorsque l'employeur a expressément précisé dans la lettre de licenciement que celle-ci n'avait aucun effet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.217

16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge des référés ne peut, en présence d'une contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatoires que pour prévenir un dommage imminent, ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que lorsque l'employeur a expressément précisé dans la lettre de licenciement que celle-ci n'avait aucun effet.

Extrait du texte

au regard du principe de liberté du travail et des articles L. 1221-1, R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; 2. ALORS, DE SURCROIT, QUE la cour d'appel ne pouvait déclarer disproportionnée une clause de non-concurrence en raison de sa seule étendue géographique, sans rechercher si sa violation n'avait pas été caractérisée par l'exercice d'une activité concurrente dans le même secteur géographique que celui dans lequel le salarié exerçait ses fonctions pour la société ACS .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-24.068

au regard du principe de liberté du travail et des articles L. 1221-1, R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; 2. ALORS, DE SURCROIT, QUE la cour d'appel ne pouvait déclarer disproportionnée une clause de non-concurrence en raison de sa seule étendue géographique, sans rechercher si sa violation n'avait pas été caractérisée par l'exercice d'une activité concurrente dans le même secteur géographique que celui dans lequel le salarié exerçait ses fonctions pour la société ACS .

Extrait du texte

de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 4. Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.733

de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 4. Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Extrait du texte

du travail ayant autorisé le transfert, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Ayant constaté que la juridiction administrative était déjà saisie d'un recours en annulation contre la décision administrative d'autorisation du transfert du contrat de travail, la cour d'appel a justement énoncé qu'il ne lui appartenait pas de remettre en question cette décision et a pu retenir l'existence d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-14.505

du travail ayant autorisé le transfert, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Ayant constaté que la juridiction administrative était déjà saisie d'un recours en annulation contre la décision administrative d'autorisation du transfert du contrat de travail, la cour d'appel a justement énoncé qu'il ne lui appartenait pas de remettre en question cette décision et a pu retenir l'existence d'un.

Extrait du texte

de prud'hommes a violé les articles L. 2143-17, L. 2315-10, R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que ce n'est qu'après avoir procédé au paiement des heures de délégation que l'employeur peut demander au salarié par voie judiciaire l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation ; qu'en exigeant du salarié qu'il justifie auprès de l'employeur de l'utilisation de ses heures de délégation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-16.685

de prud'hommes a violé les articles L. 2143-17, L. 2315-10, R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que ce n'est qu'après avoir procédé au paiement des heures de délégation que l'employeur peut demander au salarié par voie judiciaire l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation ; qu'en exigeant du salarié qu'il justifie auprès de l'employeur de l'utilisation de ses heures de délégation.

Extrait du texte

fondamentales. » Réponse de la Cour 9. Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur. 10. Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, est nul le licenciement intervenu en violation de la liberté fondamentale d'agir en justice. 11. Aux termes du premier alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-18.248

fondamentales. » Réponse de la Cour 9. Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur. 10. Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, est nul le licenciement intervenu en violation de la liberté fondamentale d'agir en justice. 11. Aux termes du premier alinéa de l'article L.

Extrait du texte

L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ; qu'en l'espèce, le syndicat Engie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-17.058

L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ; qu'en l'espèce, le syndicat Engie.