Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 24

différend ». Il y a urgence chaque fois qu'un retard dans la prise d'une décision est susceptible de porter atteinte aux intérêts du demandeur. L'existence d'un différend va trouver sa solution dans la décision prise par la formation de référé qui peut régler le litige sans qu'il soit nécessaire que les parties saisissent le juge du principal. Que l'article R. 1455-6 du code du travail dispose : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

pour apprécier l'incidence des faits révélés sur les obligations découlant du contrat de travail de M. X... quand il lui appartenait de rechercher si les éléments invoqués par le salarié permettaient de présumer la discrimination et notamment le prononcé d'un licenciement pour des motifs non sérieux, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse, le licenciement nul fondé sur un motif discriminatoire ; que le juge des référés doit lui-même apprécier si les conditions de la nullité sont remplies ; qu'en retenant qu'il ne lui appartenait pas d'examiner le caractère réel et sérieux du licenciement de M. X...

(78) ; qu'ainsi, l'illicéité de la clause invoquée par M. X..., au motif que le secteur géographique concerné serait imprécis, n'est absolument pas manifeste, étant observé que le présent litige a trait à une société implantée dans le Val-de-Marne (94), département à propos duquel M. X... ne conteste pas que la société avait des clients ; que l'article R. 1455-6 du code du travail prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il y a lieu, conformément à ce texte, de débouter M. X...

Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateur, il résulte de l'article D. 3121-14 du code du travail alors applicable que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis

qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en en prononçant l'annulation ; qu'en refusant d'annuler la mise à pied dont a fait l'objet M. X... tout en constatant que cette sanction avait été prise en application d'un règlement intérieur illicite et qu'elle était constitutive d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 , L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. X...

appartient au juge des référés de faire cesser en en prononçant l'annulation ; qu'en refusant d'annuler les mises à pied dont a fait l'objet M. X... tout en constatant que ces sanctions avaient été prises en application d'un règlement intérieur illicite et qu'elles étaient constitutives d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 , L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail.

effectif ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs inopérants quand elle avait constaté que l'employeur persistait à imposer à Mme X..., titulaire d'un mandat de représentant de section syndicale à compter du 11 janvier 2013, une mutation sur un autre site à l'issue de la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6, L. 2411-3, L.

en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR débouté la société Norbert Dentressangle Overseas France de ses demandes reconventionnelles tendant à voir condamner M. X... à lui rembourser la contrepartie pécuniaire versée et à lui verser une indemnité en application du contrat de travail AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article R 1455-6 du code du travail « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». M. Christophe X...

sollicité leur réintégration dans leur emploi initial ; que l'employeur a proposé le 26 février 2014 à chacune d'elles un poste dans un autre établissement, ce que les salariées ont refusé le 10 mars suivant ; qu'elles ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2422-2 et R.

; qu'en deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail : "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend." ; que l''article R. 1455-6 du même code ajoute : "La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; qu'en l'espèce, M.

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail

tendant à ce que les sanctions soient déclarées illicites et que l'employeur soit condamné à leur verser une provision sur rappel de salaire et sur dommages-intérêts pour sanction illicite et exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'intérêt collectif des travailleurs ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L.