Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 25

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société SNCF technicentre Auvergne-Nivernais, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5, R. 1455-6, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé par la SNCF à compter du 3 septembre 1983 en qualité d'agent professionnel logistique, M.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [K], de Mme [B] et du syndicat Union des travailleurs guyanais, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la caisse Générale de sécurité sociale de la Guyane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.

forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, la procédure de référé excluant toutefois le recours à une telle possibilité ; qu'en effet, une discrimination au sens des textes précités est susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite, au sens de l'article R.1455-6 du code du travail, qui dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; que M. [J] [R] compare sa situation avec celle de M.

en tant que délégué syndical ; que le défaut de recueil de l'accord du salarié, avant son affectation sur le site du Centre National des Arts Plastiques, et de paiement de ses salaires, suite au refus de ce dernier de rejoindre ce site, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, conformément à l'article R. 1455-6 du code du travail qui prévoit que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en application des dispositions de l'article R.

Il résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en raison de leur objet, s'imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004

'appartenance de l'entreprise à un groupe de dimension communautaire, ce qui était exclusif de tout trouble « manifestement » illicite ; qu'en se déclarant malgré tout compétente, sans caractériser le caractère manifestement illicite du trouble à faire cesser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'il convenait de rechercher si les formations effectuées par le salarié et débitées de son compte épargne formation relevaient ou non d'une demande expresse de sa part, excluant toute contrainte de l'employeur. Sur les pouvoirs du juge des référés Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, applicable au conseil de prud'hommes, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la société Altran Technologies à payer à M.

faire cesser ; qu'en retenant, dès lors, le contraire, pour dire n'y avoir lieu à référé et pour débouter M. [M] et le syndicat des pilotes d'Air France de l'ensemble de leurs demandes fondées sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1331-2 et R.

; que le juge des référés ne peut dès lors pas prononcer la nullité d'un acte juridique, ni des condamnations à des dommages-intérêts ; qu'en prononçant la nullité du licenciement et des condamnations, à une indemnité pour perte de salaires ainsi qu'à des dommages-intérêts, la cour d'appel, qui statuait en référé, a excédé ses pouvoirs en violation du texte susvisé et des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-10 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise ayant constaté que le licenciement de M.

d'un différend ; qu'en ordonnant le transfert du contrat de travail de M. [Y], sans même apprécier si cette demande remplissait la condition d'urgence posée par l'article R. 1455-5 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article ; 4°/ que, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en ordonnant le transfert du contrat de travail de M.

Le 22 février 2013 la société JO EXPRESS NETTOYAGE était placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de PONTOISE, Maître [F] étant désigné comme mandataire liquidateur. Entre janvier 2014 et janvier 2015 M. [Y], qui avait été directeur commercial de la société du 24 juin 2005 au 8 mars 2013, percevait des allocations chômage, lesquelles ne lui étaient plus versées depuis février 2015, dès lors que le mandataire liquidateur avait informé les ASSEDICS qu'il remettait en cause le statut de salarié de M. [Y]. C'est pourquoi le 4 novembre 2014, M.