Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à compter du 3 juillet 2017, le salarié avait adressé à son employeur des arrêts de travail d'origine professionnelle établis par son médecin traitant, qu'il avait déposé le 5 juillet 2017 un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle, ce dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.015

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à compter du 3 juillet 2017, le salarié avait adressé à son employeur des arrêts de travail d'origine professionnelle établis par son médecin traitant, qu'il avait déposé le 5 juillet 2017 un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle, ce dont.

Extrait du texte

» et nullement à ses conclusions et, de seconde part, que l'article R. 1455-6 du code du travail dispose que la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite et que le conseil de prud'hommes ne détaille pas les motifs de sa décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-12.569

» et nullement à ses conclusions et, de seconde part, que l'article R. 1455-6 du code du travail dispose que la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite et que le conseil de prud'hommes ne détaille pas les motifs de sa décision.

Extrait du texte

des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ; Attendu qu'au visa des articles 6 et 10 de la Convention susvisée, il a été jugé que le licenciement prononcé en raison du contenu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-16.479

des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ; Attendu qu'au visa des articles 6 et 10 de la Convention susvisée, il a été jugé que le licenciement prononcé en raison du contenu.

Extrait du texte

de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-6 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a d'abord retenu que les éléments de fait qui lui étaient soumis ne permettaient pas de conférer un caractère d'évidence au transfert du contrat de travail du salarié à la société 2XL et donc à la qualité de nouvel employeur de cette dernière société. 6. Ayant ensuite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-23.776

de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-6 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a d'abord retenu que les éléments de fait qui lui étaient soumis ne permettaient pas de conférer un caractère d'évidence au transfert du contrat de travail du salarié à la société 2XL et donc à la qualité de nouvel employeur de cette dernière société. 6. Ayant ensuite.

Extrait du texte

de leurs demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ; que lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-14.165

de leurs demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ; que lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L.

Extrait du texte

2017, la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que constitue une contestation sérieuse l'interprétation d'une précédente décision de justice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.123

2017, la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que constitue une contestation sérieuse l'interprétation d'une précédente décision de justice .

Extrait du texte

2017, la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que constitue une contestation sérieuse l'interprétation d'une précédente décision de justice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.126

2017, la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que constitue une contestation sérieuse l'interprétation d'une précédente décision de justice .

Extrait du texte

2017, la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que constitue une contestation sérieuse l'interprétation d'une précédente décision de justice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-14.863

2017, la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que c'est seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que constitue une contestation sérieuse l'interprétation d'une précédente décision de justice .

Extrait du texte

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-6 et L. 1232-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE M. [H] soutenait que l'employeur avait intercepté et détenu indûment les lettres qu'il avait adressées aux délégués du personnel susceptibles de l'assister lors de l'entretien préalable, faits qui, outre qu'ils constituaient un délit d'entrave et une violation du secret des correspondances, l'avaient empêché d'exercer son droit à être assisté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.901

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-6 et L. 1232-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE M. [H] soutenait que l'employeur avait intercepté et détenu indûment les lettres qu'il avait adressées aux délégués du personnel susceptibles de l'assister lors de l'entretien préalable, faits qui, outre qu'ils constituaient un délit d'entrave et une violation du secret des correspondances, l'avaient empêché d'exercer son droit à être assisté .

Extrait du texte

libre exercice d'une activité professionnelle et les articles L. 1121-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail : 5. Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-22.097

libre exercice d'une activité professionnelle et les articles L. 1121-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail : 5. Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Extrait du texte

pour connaître du litige » ; Alors qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale ; qu'en décidant, en l'espèce, que la formation des référés du Conseil de prud'hommes n'était pas compétente pour suspendre les effets du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-21.956

pour connaître du litige » ; Alors qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale ; qu'en décidant, en l'espèce, que la formation des référés du Conseil de prud'hommes n'était pas compétente pour suspendre les effets du.

Extrait du texte

1224-1 du code du travail. En droit, il ressort des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.542

1224-1 du code du travail. En droit, il ressort des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.