Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-15.876

Mots-clés droit social

Primes / variable • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2017

Numéro d'affaire

15-15.876

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00012

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° S 15-15.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'ordonnance de référé rendue le 5 novembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Paris, dans le litige l'opposant à M. [D] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016,…