Code du travail
Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 15
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Texte disponible
Article R. 1455-6
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1455-6
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mai 2026, 25/07328
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mai 2026, 25/07108
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mai 2026, 25/02498
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04980
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04040
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 25/02795
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-14.099
Cour de cassationqu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R. 1455-6 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la modification des horaires de travail ne peut avoir pour effet de porter une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et ne doit pas être incompatible avec ses obligations familiales impérieuses ; qu'en considérant que Mme [R] n'était pas fondée à solliciter.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-14.099
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R. 1455-6 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la modification des horaires de travail ne peut avoir pour effet de porter une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et ne doit pas être incompatible avec ses obligations familiales impérieuses ; qu'en considérant que Mme [R] n'était pas fondée à solliciter.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 13 mai 2026, 25/02505
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 7 mai 2026, 25/06608
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 7 mai 2026, 25/05051
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.599
Cour de cassationnationale des entreprises de propreté ainsi que les articles R. 4624-31 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, "Tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'engagement ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'engagement, sauf en cas de changement d'entreprise intervenant moins de 6 mois après un précédent examen selon les conditions prévues à l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.599
nationale des entreprises de propreté ainsi que les articles R. 4624-31 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, "Tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'engagement ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'engagement, sauf en cas de changement d'entreprise intervenant moins de 6 mois après un précédent examen selon les conditions prévues à l'article R.
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 5 mai 2026, 25/01295
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1455-6
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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