Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 15

manifestement illicite, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la seule insertion dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence illicite pour être dénuée de limitation dans l'espace et de contrepartie financière constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un trouble manifestement illicite justifie l'intervention du juge des référés indépendamment des conséquences dommageables qu'il produit ; qu'en énonçant, pour juger n'y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, que M. X... L... ne démontrait pas que le courrier adressé par la société [...] à la société V.

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R 1455-5 (ex R 516-30) du Code du Travail: Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le caractère sérieux de la contestation est apprécié par le juge. Selon les articles R 1455-6 et R 1455-7 (ex R 516-31) du même code: La formation de référé peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le non-respect par l'expert désigné en application des dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale » de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise au cours des opérations d'expertise, rend cette expertise irrégulière.

de l'espace restauration et qu'elle avait la qualité d'employeur du salarié; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité de restauration avait été effectivement poursuivie ou reprise par la communauté d'agglomération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1224-3 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, par l'effet de l'article L.

Aux motifs que sur le trouble manifestement illicite, aux termes de l'article R 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en cas de présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article R 1455-7 du Code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder…

la somme de 1 500 € à ce titre » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article R. 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, l'article R 1455-6 prévoyant que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

de salissure de juin à septembre 2017, d'AVOIR condamné la société Challancin aux dépens ainsi qu'à verser à l'AARPI H... , avocats la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700-2°du code de procédure civile et la somme de 1 200 euros à M. Q... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article R.1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

par lettre en date du 29 mars 2013 et à en-tête du groupe Soparind Bongrain, devenu le groupe Savencia, M. T... a été engagé en qualité de chargé de mission au sein de BEV, société filiale de droit russe ; qu'un contrat de travail a été signé, entre le salarié et la société BEV, le 1er mai 2013 ; que le salarié a été licencié par cette dernière le 11 juillet 2016 ; que la société Savencia a opposé un refus aux demandes de rapatriement et de réintégration formées par le salarié le 4 août 2016 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Savencia fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un contrat de travail entre elle et le salarié, de lui ordonner de réintégrer ce dernier dans un emploi comparable à celui précédemment occupé sous

ne constitue pas en elle-même un trouble manifestement illicite. Il en résulte également que le versement de dommages et intérêts provisionnels ne peut découler d'aucune obligation non-sérieusement contestable. Les conditions de la procédure de référé ne sont donc pas réunies pour accueillir les demandes de l'employeur en application des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail. En conséquence, l''ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a dit qu'il n'y avait pas lieu à référé. L'équité justifie qu'il soit alloué à M. P... en cause d'appel la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de restitution du véhicule L'article R. 1455-5 du Code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. ». L'article R.1455-6 du Code du travail dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » L'article R.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société OMS SYNERGIE SUD à lui verser à titre provisionnel les sommes de 8372,22 euros à titre de rappel de salaire du mois de juillet au mois de novembre 2016 et 837,22 euros au titre des congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R.1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

; qu'en statuant ainsi, sans apprécier le caractère sérieux ou non des griefs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement disciplinaire de Madame S..., alors que ces griefs étaient concomitants à la demande de la salariée de bénéficier d'un congé de formation syndicale en mars 2017, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1455-6 du Code du travail, ensemble des articles L 1132-1, L 1132-4 et L 1134-1 dudit code, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle « était adhérente au syndicat CFTC, élément connu de l'employeur depuis mars 2017, date de son inscription au congé de formation syndicale, et date à laquelle les premiers griefs sont retenus à son…