Code du travail
Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 14
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1455-6
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1455-6
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 25/07262
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 25/07261
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 25/07259
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 25/07257
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 25/07256
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 mai 2026, 25/04577
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 27 mai 2026, 25/05481
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 27 mai 2026, 25/05347
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/03721
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04986
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04704
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mai 2026, 25/07365
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1455-6
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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