Code du travail
Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 13
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Texte disponible
Article R. 1455-6
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1455-6
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 juin 2026, 25/08042
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 18 juin 2026, 25/07804
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 17 juin 2026, 25/02730
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 16 juin 2026, 23/03645
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-21.589
Cour de cassation1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état que pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 12. La cour d'appel a retenu que les griefs visés par la lettre de mutation disciplinaire, reprochant au salarié un manque de respect envers d'autres salariés et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-21.589
1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état que pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 12. La cour d'appel a retenu que les griefs visés par la lettre de mutation disciplinaire, reprochant au salarié un manque de respect envers d'autres salariés et.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 4 juin 2026, 25/15094
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 25/02130
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 25/02036
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 3 juin 2026, 24/00884
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 25/02365
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 25/08351
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 25/07558
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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