Code du travail

Article R. 1455-6 : texte et décisions associées – page 12

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Décisions associées698
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 1455-6

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La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1455-6

698 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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