Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-19.209

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/2020

Numéro d'affaire

18-19.209

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01038

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président A…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1038 F-D Pourvoi n° B 18-19.209 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme E... R..., domiciliée [...] , 2°/ l'Association tutélaire de l'Essonne, dont le siège est [...] , agissant en qualité de tutrice de Mme E... R..., ont formé le pourvoi n° B 18-19.209 contre l'ordonnance de référé rendue le 3 mai 2018 par le conseil de prud'hommes d'Evry, dans le litige les opposant à Mme Y... S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Les d…