Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 25

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le litige échappait à la compétence du juge des référés et d'avoir en conséquence dit qu'il n'y avait lieu à référé sur les demandes de Madame X... tendant à sa réintégration sous astreinte dans ses fonctions et à ce qu'il soit mis fin au harcèlement dont elle a été l'objet et à ce que soit ordonnée la protection de sa santé physique et mentale.

Il appartient au juge des référés de se prononcer, s'il le lui est demandé, sur la mauvaise foi du salarié lorsqu'il a relaté des faits de harcèlement moral pour déterminer si son licenciement prononcé pour ce motif est nul et constitue ainsi un trouble manifestement illicite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° E 14-10. 226, H 14-10. 228, G 14-10. 229, K 14-10. 231, N 14-10. 233 et P 14-10. 234 ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble la circulaire PERS 245 et les notes du 2 août 1968 et du 23 avril 1990 à valeur réglementaire, relatives aux règles d'avancement applicables aux agents chargés de fonctions syndicales ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé, que M. X... et cinq autres agents des sociétés Electricité réseau distribution de France (ERDF) et Gaz réseau distribution de France (GRDF), alléguant avoir subi un préjudice de carrière du fait de l'exercice de leurs mandats syndicaux et du refus de leur employeur de leur accorder le bénéfice de

a été formalisée dès le 19 juillet, que devant le conseil des prud'hommes l'audition de M. Y... a confirmé le bien-fondé de sa contestation, que donc la priorité de Mme X... dans le plan de départ volontaire de l'entreprise ne pouvant être sérieusement discutée, l'ordonnance qui a imposé à l'employeur d'appliquer une obligation qui découlait de ses propres engagements, doit être confirmée; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE L'article R 1455-5 du Code du travail dispose que: « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » ; que Madame X...

, le transfert, au sein de la société entrante, des contrats de travail des salariés qui travaillent sur le site concerné par le marché ; qu'il n'est pas contesté que le salarié remplissait toutes les conditions requises par cet article 2 pour bénéficier du maintien dans son emploi ; qu'ainsi, le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article R.

à pied conservatoire qui ne constitue pas une sanction ; qu'en se prononçant sur le bien-fondé de la mise à pied conservatoire prononcée à l'encontre du salarié pour considérer que son absence de réintégration immédiate constitue un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; que dans ses conclusions d'appel du 7 octobre 2013 reprises à l'audience, l'employeur justifiait la mise à pied conservatoire signifiée au salarié le 4 juillet 2013 par les récents faits de harcèlement moral dénoncés par M.

Françoise X... les sommes (de) 1 ¿ à titre de provision sur dommages et intérêts, 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, (et) à l'Union Locale CGT de Mitry Mory les sommes (de) 1 ¿ à titre de dommages et intérêts, 100 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (¿)" ; AUX MOTIFS QU'"il convient de rappeler que l'article R.1455-5 du Code du travail prévoit que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R.1455-6 du même code dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui…

autonome de telle sorte que par l'effet de la loi le transfert du personnel affecté à cette activité s'impose ; que le refus d'assurer la reprise des deux salariés affectés et dont le transfert présente un caractère automatique constitue le trouble manifestement illicite ouvrant la compétence du juge des référés en application des dispositions de l'article R.1455-5 du code du travail, sachant par ailleurs que la situation de non travail, non indemnisé, dans laquelle se trouvent les salariés constitue une situation d'urgence avérée ; que la créance de salaires de MM. X... et Y...

QU'en ne précisant pas en quoi les demandes excédaient la compétence du juge des référés, quand elles étaient étayées précisément par le visa des dispositions légales et conventionnelles ouvertement violées, et avaient fait l'objet d'une défense explicite de la part de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail QU'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont en tout cas violé l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise Il est fait grief l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'APAJH 95 à payer à monsieur X... la somme provisionnelle de 20.000 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi de mars 2013 à novembre 2013 du fait du refus de sa réintégration ; AUX MOTIFS QUE : « En application des articles R. 1455-5 et R.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle des réalisations sanitaires et sociales du personnel du groupe RATP M2SR, demanderesse au pourvoi n° K 14-12.324 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la M2SR à payer à titre provisionnel une somme au titre de la prime exceptionnelle pour l'année 2012 et en conséquence, des dommages et intérêts pour résistance abusive. AUX MOTIFS QUE l'article R 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse; que l'arrêt rendu le 17 février 2011 par la cour d'appel de PARIS entre la M2SR et M. Patrick X...

; qu'en retenant sa compétence et en accordant au salarié une provision sur ce salaire variable lorsque le désaccord entre les parties sur le mode de calcul de la part variable réclamée par le salarié constituait une contestation sérieuse qui n'était pas du pouvoir des juges des référés de trancher, la formation des référés a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail.