Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale. 7. Ayant d'abord relevé que la désignation avait été notifiée à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.509

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale. 7. Ayant d'abord relevé que la désignation avait été notifiée à M.

Extrait du texte

les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-5 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-10.277

les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-5 du même code.

Extrait du texte

pas lieu à référé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article R. 1455-5 du Code du travail énonce : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », l'article R. 1455-7 du Code du travail : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-17.197

pas lieu à référé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article R. 1455-5 du Code du travail énonce : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », l'article R. 1455-7 du Code du travail : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas.

Extrait du texte

qui en résulte pour l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R 1455-5 et R 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 5. Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 6. Pour écarter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-11.318

qui en résulte pour l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R 1455-5 et R 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 5. Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 6. Pour écarter.

Extrait du texte

la formation de référé a excédé ses pouvoirs, en violation des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1454-16 du code du travail : 3. Il résulte de ce texte que la décision du bureau de conciliation peut uniquement faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, en même temps que le jugement sur le fond. Toute autre voie de recours est donc exclue, sous réserve d'un appel-nullité, en cas d'excès de pouvoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-22.847

la formation de référé a excédé ses pouvoirs, en violation des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1454-16 du code du travail : 3. Il résulte de ce texte que la décision du bureau de conciliation peut uniquement faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, en même temps que le jugement sur le fond. Toute autre voie de recours est donc exclue, sous réserve d'un appel-nullité, en cas d'excès de pouvoir.

Extrait du texte

de référé de la juridiction prud'homale, sur le fondement de l'article R. 1455-5 du code du travail, afin d'obtenir sa réintégration et le versement des salaires correspondants, sous astreinte. 3. Dans un mémoire distinct également reçu le 7 octobre 2021, la salariée a demandé la transmission à la Cour de cassation aux fins de saisine du Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 21-40.027

de référé de la juridiction prud'homale, sur le fondement de l'article R. 1455-5 du code du travail, afin d'obtenir sa réintégration et le versement des salaires correspondants, sous astreinte. 3. Dans un mémoire distinct également reçu le 7 octobre 2021, la salariée a demandé la transmission à la Cour de cassation aux fins de saisine du Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 4.

Extrait du texte

'appel ; la Cour d'appel a ainsi excédé ses pouvoirs et violé les articles R.1455-5 du code du travail et 568 du code de procédure civile ; la cassation interviendra sans renvoi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-19.000

'appel ; la Cour d'appel a ainsi excédé ses pouvoirs et violé les articles R.1455-5 du code du travail et 568 du code de procédure civile ; la cassation interviendra sans renvoi.

Extrait du texte

L. 2141-7 du code du travail, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article R. 1455-5 du code du travail dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ? L'article R. 1455-6 du même code dispose encore que la formation de référé peut toujours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.903

L. 2141-7 du code du travail, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article R. 1455-5 du code du travail dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ? L'article R. 1455-6 du même code dispose encore que la formation de référé peut toujours.

Extrait du texte

mieux se pourvoir au fond de ce chef ; Aux motifs que, selon l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R. 1455-6 dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-24.954

mieux se pourvoir au fond de ce chef ; Aux motifs que, selon l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R. 1455-6 dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence de la formation de référé : Aux termes, d'une part, de l'article R. 1455-5 du Code du travail, " dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend " ; D'autre part, de l'article R. 1455-7 du Code du travail " dans le cas où l'existence de l'obligation n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.484

AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence de la formation de référé : Aux termes, d'une part, de l'article R. 1455-5 du Code du travail, " dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend " ; D'autre part, de l'article R. 1455-7 du Code du travail " dans le cas où l'existence de l'obligation n'.