Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

sur les demandes de M. [L] ; AUX MOTIFS QU' en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-11.860

sur les demandes de M. [L] ; AUX MOTIFS QU' en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise.

Extrait du texte

saurait, compte tenu de ses pouvoirs limités par application des articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, ordonner le transfert du contrat de travail par application des dispositions de la Convention collective précitée, organisant un transfert conventionnel des contrats de travail, celui-ci étant alors sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle constatait que la fiche médicale de Mme [F] ne figurait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-18.562

saurait, compte tenu de ses pouvoirs limités par application des articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, ordonner le transfert du contrat de travail par application des dispositions de la Convention collective précitée, organisant un transfert conventionnel des contrats de travail, celui-ci étant alors sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle constatait que la fiche médicale de Mme [F] ne figurait.

Extrait du texte

l'employeur, au moment du licenciement, violant ainsi l'article R. 1455-5 du code du travail ; 4°/ que le juge des référés ne peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend qu'en cas d'urgence ; qu'en se prononçant sur le droit du salarié à bénéficier des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail sans caractériser une situation d'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.015

l'employeur, au moment du licenciement, violant ainsi l'article R. 1455-5 du code du travail ; 4°/ que le juge des référés ne peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend qu'en cas d'urgence ; qu'en se prononçant sur le droit du salarié à bénéficier des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail sans caractériser une situation d'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

Extrait du texte

et existence d'une contestation sérieuse au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail, absence de trouble manifestement illicite au regard de son article R. 1555-6, mal-fondé des demandes M. [D] en raison de l'impossibilité pour le juge des référés de se prononcer sur la poursuite du contrat de travail sans statuer sur la demande de re-qualification, violation de l'article 1101 du code civil et du principe de la liberté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-12.569

et existence d'une contestation sérieuse au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail, absence de trouble manifestement illicite au regard de son article R. 1555-6, mal-fondé des demandes M. [D] en raison de l'impossibilité pour le juge des référés de se prononcer sur la poursuite du contrat de travail sans statuer sur la demande de re-qualification, violation de l'article 1101 du code civil et du principe de la liberté.

Extrait du texte

de la formation de référé : Selon les prescriptions de l'article R. 1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Selon les dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail, « la formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.123

de la formation de référé : Selon les prescriptions de l'article R. 1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Selon les dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail, « la formation.

Extrait du texte

de la formation de référé : Selon les prescriptions de l'article R. 1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Selon les dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail, « la formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.126

de la formation de référé : Selon les prescriptions de l'article R. 1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Selon les dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail, « la formation.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE en droit l'article R1455-5 du code du travail dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article L.1224-1 dispose « Lorsque survient une modification dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-14.863

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE en droit l'article R1455-5 du code du travail dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article L.1224-1 dispose « Lorsque survient une modification dans.

Extrait du texte

salariale'', le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié sollicite le paiement d'heures de délégation effectuées en dépassement de son crédit d'heures, l'obligation au paiement de l'employeur est sérieusement contestable lorsque les circonstances invoquées n'apparaissent pas exceptionnelles avec l'évidence requise en référé ; que l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-21.124

salariale'', le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié sollicite le paiement d'heures de délégation effectuées en dépassement de son crédit d'heures, l'obligation au paiement de l'employeur est sérieusement contestable lorsque les circonstances invoquées n'apparaissent pas exceptionnelles avec l'évidence requise en référé ; que l.

Extrait du texte

demande ne remplit pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant d'une contestation portant sur les rappels de salaire" et "que la partie défenderesse l'association Femmes et Emplois Familiaux (AFEF) soulève à juste titre une contestation sérieuse en faisant valoir que la procédure ne peut être examinée par la formation en référé" ; qu'en statuant ainsi, par de simples affirmations et par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-12.919

demande ne remplit pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant d'une contestation portant sur les rappels de salaire" et "que la partie défenderesse l'association Femmes et Emplois Familiaux (AFEF) soulève à juste titre une contestation sérieuse en faisant valoir que la procédure ne peut être examinée par la formation en référé" ; qu'en statuant ainsi, par de simples affirmations et par.

Extrait du texte

VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Vu les dispositions des articles R.1455-5, R.1455-6, R.I455-7 du code du travail ; Le bureau des référés du Conseil de Prud'hommes est compétent dans les cas de l'urgence et de l'évidence ; Il statue par mesures provisoires. En l'espèce, madame M... D... a été recrutée par une société filiale du groupe GRIMAUD, concurrent direct de la société [...] , son ancien employeur, avec lequel elle est liée par une clause de non-concurrence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-22.097

VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Vu les dispositions des articles R.1455-5, R.1455-6, R.I455-7 du code du travail ; Le bureau des référés du Conseil de Prud'hommes est compétent dans les cas de l'urgence et de l'évidence ; Il statue par mesures provisoires. En l'espèce, madame M... D... a été recrutée par une société filiale du groupe GRIMAUD, concurrent direct de la société [...] , son ancien employeur, avec lequel elle est liée par une clause de non-concurrence.

Extrait du texte

l'article L. 1224-1 du code du travail. En droit, il ressort des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.542

l'article L. 1224-1 du code du travail. En droit, il ressort des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de.