Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

litigieux, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5 et L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant que Mme L... gérante de la société Imabat avait porté plainte contre M. P... le 7 décembre 2016 pour faux en écriture privée, la cour d'appel qui, en l'absence d'autres précisions quant à l'écrit argué de faux et aux suites données à cette plainte pénale, n'a pas caractérisé la fictivité du contrat de travail litigieux, a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-22.702

litigieux, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5 et L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant que Mme L... gérante de la société Imabat avait porté plainte contre M. P... le 7 décembre 2016 pour faux en écriture privée, la cour d'appel qui, en l'absence d'autres précisions quant à l'écrit argué de faux et aux suites données à cette plainte pénale, n'a pas caractérisé la fictivité du contrat de travail litigieux, a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

Extrait du texte

en nullité de la rupture : En vertu des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail la formation de référé peut toujours, même en présence d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-19.356

en nullité de la rupture : En vertu des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail la formation de référé peut toujours, même en présence d'une.

Extrait du texte

que ne sont pas plus réunies les conditions d'application de l'article R. 1455-5 du code du travail, qui requiert également la condition d'urgence, aucun élément du dossier ne faisant présumer des agissements actuels de l'employeur de nature discriminatoires commis au détriment du salarié. AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié ne fait pas état d'un trouble manifestement illicite et d'une situation d'urgence justifiant la saisine de la formation de référé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.848

que ne sont pas plus réunies les conditions d'application de l'article R. 1455-5 du code du travail, qui requiert également la condition d'urgence, aucun élément du dossier ne faisant présumer des agissements actuels de l'employeur de nature discriminatoires commis au détriment du salarié. AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié ne fait pas état d'un trouble manifestement illicite et d'une situation d'urgence justifiant la saisine de la formation de référé.

Extrait du texte

Pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, l'ordonnance retient qu'en vertu de l'article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé peut ordonner seulement des mesures relevant de l'évidence ou d'obligations non contestées ou non sérieusement contestables, que le mode de calcul de la prise de congé pour naissance d'un enfant appliquée à l'équipe de suppléance est une contestation sérieuse. 6. En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui était saisi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.870

Pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, l'ordonnance retient qu'en vertu de l'article R. 1455-5 du code du travail, la formation de référé peut ordonner seulement des mesures relevant de l'évidence ou d'obligations non contestées ou non sérieusement contestables, que le mode de calcul de la prise de congé pour naissance d'un enfant appliquée à l'équipe de suppléance est une contestation sérieuse. 6. En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui était saisi.

Extrait du texte

pour chaque employeur ; Si la notion d'urgence imposée par l'article R. 1455-5 du code du travail peut être admise s'agissant pour les salariés d'obtenir une contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage sous forme de contrepartie financière, il faut pour pouvoir ordonner toutes mesures ou allouer aux salariés une provision en application de l'article R. 1455-7 du code du travail, qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse ou que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-15.717

pour chaque employeur ; Si la notion d'urgence imposée par l'article R. 1455-5 du code du travail peut être admise s'agissant pour les salariés d'obtenir une contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage sous forme de contrepartie financière, il faut pour pouvoir ordonner toutes mesures ou allouer aux salariés une provision en application de l'article R. 1455-7 du code du travail, qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse ou que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable .

Extrait du texte

demande ne remplit pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail s'agissant de paiement de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, Que le moyen soulevé à savoir le non-respect de délai de procédure est contesté par la partie défenderesse, Qu'au vu des éléments versés aux débats, il ressort effectivement que la notification de mise à pied conservatoire a été notifiée à M. O... E... le 18 janvier 2018, Que l'inspection du travail a été informée le 19 janvier 2018, Que le licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-19.082

demande ne remplit pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail s'agissant de paiement de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, Que le moyen soulevé à savoir le non-respect de délai de procédure est contesté par la partie défenderesse, Qu'au vu des éléments versés aux débats, il ressort effectivement que la notification de mise à pied conservatoire a été notifiée à M. O... E... le 18 janvier 2018, Que l'inspection du travail a été informée le 19 janvier 2018, Que le licenciement de M.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2) ALORS QUE la société Orange avait fait valoir dans ses conclusions que l'intégration de Mme W... se heurtait à une contestation sérieuse dans la mesure où la dispense d'activité prononcée à son égard résultait non seulement de considérations liées à son état de santé, mais encore à des raison de service du fait de l'importance du conflit existant entre Mme W...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.619

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2) ALORS QUE la société Orange avait fait valoir dans ses conclusions que l'intégration de Mme W... se heurtait à une contestation sérieuse dans la mesure où la dispense d'activité prononcée à son égard résultait non seulement de considérations liées à son état de santé, mais encore à des raison de service du fait de l'importance du conflit existant entre Mme W...

Extrait du texte

l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 4°) ALORS QUE même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent ; que constitue un trouble manifestement illicite la sanction prise par l'employeur à l'encontre d'un salarié pour des faits liés à l'exercice du droit de grève, en l'absence de faute lourde .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.124

l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 4°) ALORS QUE même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent ; que constitue un trouble manifestement illicite la sanction prise par l'employeur à l'encontre d'un salarié pour des faits liés à l'exercice du droit de grève, en l'absence de faute lourde .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant le retrait notifié le 16 mars 2018 un certificat médical attestant de son état de grossesse, d'autre part que l'employeur, au motif de son propre état de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-13.918

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant le retrait notifié le 16 mars 2018 un certificat médical attestant de son état de grossesse, d'autre part que l'employeur, au motif de son propre état de.