Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 21-40.027

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/2022

Numéro d'affaire

21-40.027

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00369

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité - Suspension du contrat de travail - Vaccination liée à la crise sanitaire - Articles 14-I et 14-II de la loi n° 2021-40 du 5 août 2021 - Condition de précision et de motivation du mémoire spécial - Défaut - Irrecevabilité

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 février 2022 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 369 FS-B Affaire n° S 21-40.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 Le conseil de prud'hommes de Troyes (section référée) a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 12 novembre 2021, les questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 16 novembre 2021, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 2], D'autre part, l'association ASIMAT, dont le siège est [Adresse 1]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, apr…