Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 59

¤ l'attestation Assedic mentionnant la rupture au 15 septembre 2008 ; ¤ le certificat de travail et ce, dans les 8 jours de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 10 € par jour de retard ; - dit que le bureau de jugement se réservait le droit de liquider ladite astreinte ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des articles R 1454-14 et R 1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la moyenne des trois derniers mois, et fixé le salaire brut moyen de référence, à la somme de 1 380, 19 € pour Mme Rahma Z...épouse X...et à celle de 1 456, 00 € pour M.

La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai, en sorte que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus

PROPRETE, prise en la personne de son président à verser à Monsieur Frédéric X... la somme suivante : -10 536 € bruts (DIX MILLE CINQ CENT TRENTE SIX EUROS) au titre de l'indemnisation de la clause de non-concurrence ; DIT que cette somme porte intérêts de droit, au taux légal, à compter du 23 février 2009, date de saisine du conseil ; RAPPELLE l'exécution provisoire prévue à l'article R 1454-28 du code du travail ; DÉBOUTE Monsieur Frédéric X... de toutes ses autres demandes ; CONDAMNE la SAS PENAUILLE devenue F... PROPRETE aux entiers frais et dépens de l'instance y compris ceux liés à l'exécution du présent jugement. » Suivant déclaration de son avocat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 3 juin 2010 au greffe de la cour d'appel de METZ, Monsieur Frédéric X...

à compter du quinzième jour suivant la notification du présent jugement à la partie défenderesse, astreinte que le conseil se réserve le droit de liquider le cas échéant ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement dans sa totalité concernant les dommages et intérêts, au visa de l'article 515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de présent jugement, au titre du rappel de salaires et des congés payés pour rappel de salaires, dans la limite de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire que le conseil fixe à 1 394,00 € ; DEBOUTE la SAS CORA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure…

à compter du quinzième jour suivant la notification du présent jugement à la partie défenderesse, astreinte que le conseil se réserve le droit de liquider le cas échéant ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement dans sa totalité concernant les dommages et intérêts, au visa de l'article 515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de présent jugement, au titre du rappel de salaires et des congés payés pour rappel de salaires, dans la limite de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire que le conseil fixe à 1221 € ; DEBOUTE la SAS CORA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;…

à compter du quinzième jour suivant la notification du présent jugement à la partie défenderesse, astreinte que le conseil se réserve le droit de liquider le cas échéant ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement dans sa totalité concernant les dommages et intérêts, au visa de l'article 515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de présent jugement, au titre du rappel de salaires et des congés payés pour rappel de salaires, dans la limite de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire que le conseil fixe à 1 195 € ; DEBOUTE la SAS CORA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile…

à compter du quinzième jour suivant la notification du présent jugement à la partie défenderesse , astreinte que le conseil se réserve le droit de liquider le cas échéant ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement dans sa totalité concernant les dommages et intérêts, au visa de l'article 515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes du présent jugement, au titre du rappel de salaires et des congés payés pour rappel de salaires, dans la limite de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire que le conseil fixe à 1 366,00 € ; DEBOUTE la SAS CORA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure…

à compter du quinzième jour suivant la notification du présent jugement à la partie défenderesse , astreinte que le conseil se réserve le droit de liquider le cas échéant ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement dans sa totalité concernant les dommages et intérêts , au visa de l'article 515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de présent jugement, au titre du rappel de salaires et des congés payés pour rappel de salaires, dans la limite de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire que le conseil fixe à 1221 € ; DEBOUTE la SAS CORA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile…

" CONDAMNE la SA SURGARDE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur Marc X... les sommes suivantes : - 269,99 € brut à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, - 26,99 € brut à titre de congés payés sur le rappel de salaire, - 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les condamnations prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R 1454-14 et R 1454-28 du code du travail sont de plein droit exécutoires par provision dans leur totalité, DEBOUTE Monsieur X... du surplus de sa demande, DEBOUTE la SA SURGARDE de ses demandes reconventionnelles, MET les éventuels frais et dépens à la charge de la partie défenderesse.

12 288, 91 € bruts (DOUZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES) au titre du solde de congés payés ; DIT que ces sommes portent intérêts de droit, au taux légal, à compter du 02 Octobre 2007, date de saisine du Conseil ; -600, 00 € (SIX CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame Muriel X... du surplus de ses demandes ; RAPPELLE l'exécution provisoire prévue à l'article R. 1454-28 du code du Travail et fixe la moyenne des salaires à la somme de 2713, 00 € ; DEBOUTE la SAS Y... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS Y... aux entiers frais et dépens de l'instance y compris les éventuels frais d'exécution du jugement.

"- Dit et Juge que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... Michaël, n'est pas imputable à l'employeur et s'analyse en démission. - Déboute Monsieur X... Michaël de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur le préavis. - Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article R.1454-28 du Code du travail. - Déboute la SARL MACO de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article R. 1454-28 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du conseil de prud'hommes de Guinguamp du 23 janvier 2007, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 juin 2008, la société Pythagore a été condamnée sous astreinte à remettre à M. X... un certificat de travail et une attestation Assedic à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement ; que ce dernier a saisi en liquidation d'astreinte la juridiction prud'homale qui s'était réservé le pouvoir d'y procéder ; Attendu que pour fixer le point de départ de l'astreinte à la date de