Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 56

La société Hôtel Le Bristol qui gère un hôtel de luxe à [Localité 7], fait partie du groupe [V] et plus spécialement de sa branche hôtelière désignée sous l'enseigne [V] Collection, branche constituée d'hôtels soit propriétés du groupe soit propriétés de tiers qui confient au groupe la gestion de leurs établissements. Le groupe comporte une société de gestion hôtelière de droit allemand, la société [V] Hôtel Management Company GmbH, ci-après dénommée société OHMC, qui assure soit des missions de management d'hôtels dont le groupe est propriétaire, soit des prestations de service à destination d'autres hôtels. A l'époque des faits objets du présent litige, cette société comportait deux directeurs généraux, Messieurs [K] [W] et [UE] [E]. Le 17 décembre 2009, M.

[F] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - condamné l'association Berges à verser à M. [F] les sommes suivantes : 804,96 euros au titre de l'assurance Auto-Mission pour la période de novembre 2012 à novembre 2016, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire s'appliquera dans les conditions présentées par l'article R. 1454-28 du code du travail ; - dit que les sommes dues en exécution du présent jugement porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'association Berges de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes pour la créance salariale et à compter de la date de mise à disposition au greffe du présent jugement pour la créance indemnitaire, - débouté M.

indemnité de licenciement : 1150,79 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 000 euros ordonné à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de remettre les documents sociaux rectifiés en conséquence de la décision ; ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent ; indiqué que pour l'application de l'article R.

qui concerne les créances indemnitaires, - ordonné à la société S2R de délivrer à [R] [N] les documents sociaux de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail, bulletin de paie récapitulatif), conformes à la décision, - débouté [R] [N] du surplus de ses demandes, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail et mis les dépens à la charge de la société S2R. Le 15 mai 2018, la société S2R a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

9 979,90 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaires s'élevant à 1 479,94 euros, - débouté la SARL Carrosserie JRC en la personne de son représentant légal de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Carrosserie JRC en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle, devait être autorisée préalablement par l'inspecteur du travail.

L'article R.1245-1 du code du travail prévoit que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Selon les dispositions de l'article R.1454-28 du même code, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, à l'exception, notamment, du jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

22.800 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; - 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement ; 'RAPPELÉ que les sommes à caractère salarial bénéficiaient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de mois de salaire, ces sommes étant assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande soit à compter du 27 février 2017 et la moyenne des trois derniers mois de salaire à retenir étant de 1.373€ ; 'CONDAMNÉ la S.A.S.

Ordonne le remboursement par la Caisse d'Épargne Ile-de-France des indemnités de chômage versées à M. [K] dans la limite de six mois d'indemnités, - Rappelle qu'une copie certifiée confirme du jugement est adressée par le secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris au Pôle Emploi, - Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à la somme de 3.080,82 euros et rappelé les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, - Déboute M. [K] du surplus de ses demandes, - Condamne la Caisse d'Épargne Ile-de-France aux dépens. Les premiers juges ont retenu que faute pour l'employeur d'avoir respecté le délai de 5 jours institué par l'accord du 12 juillet 2013 sur le CDN, le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté Mr [A] du surplus de ses demandes, - débouté la SA STMI venant aux droits de la SA Amalis de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les créances à caractère salarial portent intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - rappelé en application de l'article R1454-28 du code du travail que l'execution provisoire est de droit pour toute créance à caractère salarial dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire totale - condamné la SA STMI venant aux droits de la SA Amalis aux entiers dépens d'instance.

du jugement, un bulletin de salaire, le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, le solde de tout compte, conformes au jugement, ' débouté les parties de toutes leurs autres demandes, ' dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des dispositions du jugement qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R 1454-28 du code du travail, ' condamné la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS aux dépens de l'instance. Par acte du 4 octobre 2017, la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS a interjeté appel de cette décision. Monsieur [CX] a fait de même le 6 octobre suivant. Une ordonnance de jonction des deux procédures ouvertes en cause d'appel a été rendue par le conseiller de la mise en état le 11 janvier 2018.

Il apparaît équitable de condamner la société Damale à payer à Monsieur V... Y... une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il convient de fixer à 800 euros. Les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées. Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, le jugement qui ordonne le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite de neuf mois de salaire et il n'apparaît pas nécessaire d'accorder à M. V... Y... l'exécution provisoire au-delà de celle attachée de plein droit à la présente décision.