Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 57

ordonné la remise des bulletins de paie rectifiés pour la période du 1er août 2013 au 31 août 2014, * 2 999,92 euros au titre rappel de 13ème mois pour la période du 1er avril 2009 au 31 août 2014, * 299,99 euros à titre de congés payés afférents, Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement ; - rappelé qu'en vertu de l'article R 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. - fixé cette moyenne à la somme de 1 907,94 euros.

dit la demande prescrite en ce qui concerne la reconnaissance des faits sur le harcèlement moral ; - déclare le jugement opposable au CGEA / ASSEDIC en qualité de gestionnaire de l 'AGS dans les limites de l'article L. 3253-8 du code du travail ; - dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail ; - déboute les parties de 1 'ensemble des autres demandes plus amples et contraires fins et conclusions ; - dit que les dépens de l'instance seront prélevés sur l'actif de la société liquidée. L'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 6] et L'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Ile de France a interjeté appel de cette décision le 23 mai 2018 et M.

Qu'en l'espèce la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes est la partie perdante, le Conseil juge équitable de condamner cette dernière au paiement d'une somme de 1 000 euros et de la débouter de sa propre demande à ce titre ; - Concernant l'exécution provisoire, Le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner en dehors de ce qui est de droit par application de l'article R.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit et jugé la salariée fondée en sa réclamation, d'AVOIR condamné en conséquence la CPAM de la Gironde à lui verser les sommes de 2 767,68 € à titre de rappel de prime, 230,55 € à titre de rappel de prime de vacances, 299,82 € à titre de rappel de congés payés sur ces deux rappels et 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit qu'en application des dispositions de l'article R.

; avec intérêts au taux légal à compter du 07 octobre 2016, date de réception de la convocation devant le Bureau de conciliation s'agissant de créances salariales ; ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil ; RAPPELLE que ces condamnations sont de droit exécutoires à titre provisoire et fixe à 4000,00 € la moyenne mensuelle brute prévue à l'article R. 1454-28 du Code du travail ; DIT l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile sans objet pour le surplus des demandes ; - 1 000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile - DÉBOUTE M. Q...

dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts aux taux légal à compter de la date de la saisine et les sommes à caractère indemnitaire à compter de la date du prononcé du jugement, - ordonné la compensation des condamnations, - ordonné à la société Altran technologies de délivrer à Mr [G] les bulletins de salaire rectifiés conformes à la présente décision, - rappelé aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail...) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités,…

Sur la demande reconventionnelle de la société groupe Agricat (anciennement Espace Agri) au titre de la procédure abusive Que le Conseil a requalifié le licenciement, la société groupe Agricat (anciennement Espace Agri) sera déboutée de sa demande au titre de la procédure abusive et injustifiée ; Sur l'exécution provisoire et les dépens Que la nature de l'affaire ne commande d'ordonner l'exécution provisoire autre que de droit prévue par l'article R 1454-28 du Code du travail ; Que les dépens suivent le sort du principal » ; 1°) ALORS QUE ne peut être qualifié de professionnel, le déplacement non autorisé effectué par le salarié pendant un arrêt de travail ; que dès lors, le salarié ne peut, sans faute, en faire supporter le coût par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Agricat faisait valoir que le…

Le Conseil ayant requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamne la société Octapharma à verser à M. T... les montants suivants: 19 693,35 € au titre de J'indemnité spéciale de licenciement 6 807,02 € au titre du préavis 680,70 € au titre des congés payés sur préavis. Le Conseil rappelle l'exécution provisoire de droit sur les salaires et accessoires de salaire dans la limite du plafond légal conformément à l'article R 1454-28 du Code du Travail. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable au Conseil de mettre à la charge de la partie défenderesse, une partie des frais irrépétibles exposés par la partie demanderesse, mais de limiter cette prise en charge à 850€.

est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Vivog à lui verser les sommes de 10 778,55 € pour préavis, 1 077,85 € pour indemnité compensatrice de congés-payés sur préavis, 17 760 € pour indemnité de licenciement, d'AVOIR retenu la somme de 3 592,85 € comme salaire mensuel moyen et fixé à la somme brute de 3 555,94 euros la base moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire prévue à l'article R.1454-28 du Code du Travail, d'AVOIR dit que les créances salariales seraient assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes le 1er avril 2015, d'AVOIR encore condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 35 000 € en dommages intérêts pour licenciement abusif, 500 € en indemnité pour remise tardive de documents de fin de contrat, d'AVOIR ordonné…

Pour bénéficier de la prime de responsabilité prévue par l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs modifié par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, les salariés délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs doivent avoir la qualité d'agent technique, laquelle est réservée aux salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe.

56 et 56 bis). En conséquence, la Société SANOFI CHIMIE sera condamnée à payer à Monsieur F... L... ces différente sommes. 3- sur l'exécution provisoire : La nature du litige ne commande pas d'ordonner l'exécution provisoire dans les termes de l'article 515 du Code de procédure civile, sauf exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R 1454-28 du Code du travail.

Par ailleurs, en application de l'article 700 du code de procédure civile, elle assumera la charge de ses propres frais irrépétibles et sera condamnée à verser à Mme H... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens. Sur l'exécution provisoire La salariée sollicite l'exécution provisoire de la présente décision. L'article R. 1454-28 du code du travail dispose qu'est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du même code, dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, cette moyenne étant mentionnée dans le jugement.