Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 53

Qu'il serait dès lors économiquement injustifié de laisser à sa charge les frais irrépétibles exposés et non compris dans les dépens, En conséquence, le Conseil de Prud'hommes condamne la Société CHAUSSEA prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Q..., la somme de 1000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sera enjoint à la société Accentys Conseil Guyane de remettre à Mme B... un bulletin de paie récapitulatif, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle emploi conformes au présent jugement. Il n'y a pas lieu à astreinte. La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant fixée à 6 620,94 €.

1.763 euros à titre d'indemnité légale de licenciement Avec intérêts de droit à compter de la date de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au jour du paiement, - ordonné la remise des documents sociaux suivants corrigés : attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletins de paie. - rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du travail ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire et fixé cette moyenne à la somme de 4.500 euros, - 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.

3 436,58 euros bruts au titre des congés payés y afférents, . 73 504,71 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire du jugement en dehors des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la société Changepoint France à remettre à M. [O] une attestation Pôle emploi rectifiée, sans fixation d'astreinte, - ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - fixé le salaire de M. [O] à 11 417,60 euros bruts mensuels, - débouté M.

28.252,07 € bruts d'indemnité de licenciement - 1.098 € nets de dommages et intérêts au titre du DIF - 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens RAPPELLE que les condamnations prononcées au profit de [O] [R] bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans les conditions prévues aux articles R. 1454-14 et R.

retraite, pour perte de chance d'évolution de carrière et de promotion professionnelle, pour sanctions injustifiées et pour préjudice subi sur sa santé. Par jugement prononcé le 18 septembre 2018, auquel la cour renvoie pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction, précisant, en application de l'article R.

dit que le licenciement de Monsieur [V] par la société Faiveley Transport était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Faiveley Transport à verser à Monsieur [V] les sommes suivantes: 25.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - limité l'exécution provisoire à celle de droit dans les conditions et limites prévues par l'article R 1454-28 du code du travail ; - fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 4.166 euros ; - condamné la société Faiveley Transport aux entiers dépens ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes. La société Faiveley Transport a relevé appel du jugement le 18 octobre 2018.

'' 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement d'information du droit au DIF et à l'obligation de formation, '' 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné à la SASU Floch Distribution Auray de remettre les documents légaux rectifiés (certificat de travail, bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi), conformes au présent jugement - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.

ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des allocations chômage versées au salarié licencié dans la limite de 2 mois, - débouté M. [Z] du surplus de ses demandes, - débouté la société Groupe TSF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail, - condamné la partie défenderesse aux entiers dépens. La société Groupe TSF a régulièrement relevé appel du jugement le 3 avril 2019.

Par jugement rendu le 4 septembre 2017, le conseil de Prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement était nul, - condamné la SASU SF ET COMPAGNIE à verser à Monsieur [F] [B] les sommes suivantes : . 2488,20 € à titre d'indemnité de licenciement, . 2900 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 290 € bruts au titre des congés payés afférents ; - rappelé les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail relatives à l'exécution provisoire de droit et fixé la moyenne brute des salaires des trois derniers mois à la somme de 1450 € ; - condamné la SASU SF ET COMPAGNIE à verser à Monsieur [F] [B] les sommes suivantes : . 12'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, .

'1 364,65 € bruts, outre 136,46 € bruts pour [L] [W] ; '1 751,78 € bruts, outre 175,17 € bruts pour [T] [R] ; '1 216,51 € bruts, outre 121,65 € bruts pour [G] [Y] ; '1 512,96 € bruts, outre 151,29 € bruts pour [K] [F] ; 'RAPPELÉ que les sommes à caractère salarial bénéficiaient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.

174,35 € à titre de rappel de salaire d'avril 2013, - 17,44 € au titre des congés payés afférents, - 1 895,86 € à titre de rappel de congés payés, - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'RAPPELÉ que les sommes à caractère salarial bénéficiaient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.