Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 53

qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir," QU'en l'espèce, le bureau de jugement ordonne une astreinte. EN conséquence, il se réserve le pouvoir de la liquider sur demande chiffrée de Mme G.... SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE DE DROIT ; ATTENDU que L'article R. 1454-28 du Code du Travail dispose que "sont, de droit, exécutoires à titre provisoire : 1° le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° le jugement qui ordonne le paiement de sommes au litre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de L'article R.

Vu les conclusions n°2 de l'appelante du 7 novembre 2017, la SAS DIP Diffusion Importation de véhicules à moteurs pièces détachées et accessoires et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la Société DIP Diffusion importation de véhicules à moteurs pièces détachées et accessoires Y faisant droit, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 13 mars 2017 en ce qu'il a jugé que la Société Keeway France avait transféré son activité à la Société DIP Importation, et a considéré que la Société DIP Importation aurait dû reprendre l'exécution du contrat de travail de M. [K] [P] sous le visa de l'article L 12241 du code du travail.

dit que le conseil de prud'hommes se réserve le pouvoir de liquider les astreintes prononcées dans le jugement, - condamné la société SOCOMA à payer à Monsieur [K] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du code du travail, - ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois et dit qu'une copie certifiée conforme du jugement sera adressée par le greffe aux dits organismes, - rejeté les autres demandes - condamné la société SOCOMA aux entiers dépens. La société SOCOMA a interjeté appel de ce jugement.

36000,00 euros (trente six mille euros) au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1200,00 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté Mme Marie-Pascale Y... épouse X... D... du surplus et des autres chefs de sa demande; - débouté la partie défenderesse de ses demandes reconventionnelles; - dit que l'exécution provisoire est de droit, selon les dispositions de l'article R.

; que celui-ci a donc été privé de son droit à une indemnité de licenciement ; qu'il convient d'accorder à M. Y..., la somme de 1.140,00€ à titre d'indemnité de licenciement ; que sur l'exécution provisoire, au vu des éléments du dossier, le conseil ordonne l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile sur toutes les condamnations non prévues par les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail ; que sur la remise de documents sous astreinte, le conseil a jugé la prise d'acte effectuée par M. Y... comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a accordé le paiement de rappel de salaire et de préavis ; que les documents en possession de M. Y...

1 622,05 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 996,31 € à titre de reliquat de prime de fin d'année sur préavis ; - 99,63 € pour les congés payés y afférents ; - 3 200,43 € à titre de reliquat d'indemnité de licenciement ; - 36'495 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; * rappelé que l'exécution provisoire était de droit dans la limite et par l'effet de l'article R. 1454-28 du code du travail, soit dans la limite de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; * débouté l'association AGC ADER-ACCOMPAGNEMENT EN GESTION ET COMPTABILITÉ de ses demandes; * condamné l'association AGC ADER-ACCOMPAGNEMENT EN GESTION ET COMPTABILITÉ à payer à Madame Jocelyne X...

avec la nature de l'affaire à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Attendu qu'en l'espèce, l'exécution provisoire sollicitée n'est pas interdite par la loi et compte-tenu des circonstances de la rupture du contrat de travail, il convient de l'ordonner pour le surplus de la condamnation non comprise dans l'exécution prévue à l'article R 1454-28 du Code du travail, sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile » Sur les dépens Le Conseil met les dépens de la présente instance à la charge de la société COMECA » ; ALORS QUE commet une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail le salarié qui, après avoir subi une visite médicale le déclarant apte à son poste, s'absente pendant 6 semaines sans prévenir l'employeur et s'abstient de fournir le moindre justificatif en…

, soit le 25 mars 2014, pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour toute autre somme, de l'AVOIR condamnée à payer à M. Y... la somme de 1500 € (en première instance) et 1500€ (en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, la décision était exécutoire à titre provisoire, dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R. 1454-14 du code du travail, calculées sur la base du salaire moyen des trois derniers mois fixé à 5 258,06 € brut, d'AVOIR ordonné à la SA AST Groupe de rembourser à l'institution publique Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à M. Tristan Y...

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise à dispositions du jugement, en ce qu'il a ordonné la délivrance par la société Cofely à la salariée d'un bulletin de paie, certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi, en ce qu'il a dit que par application combinée des dispositions des articles R 1454-28, R. 1454-14, R. 1454-15, L. 1245-1, L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail le paiement des sommes susmentionnées et la délivrance des documents bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans la limite maximale de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaires, en ce qu'il a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 018,23 euros conformément aux dispositions de l'article R.

Plén., 2 nov. 1990 - Cass. Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ.II, no274). En l'espèce, le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de La Rochelle le 19 mars 2018 est exécutoire de droit à titre provisoire pour ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, conformément aux dispositions combinées des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail. Sur ce point, la violation alléguée par l'appelante des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile n'apparaît pas "manifeste" au sens de l'article 524 alinéa 6 susvisé, nonobstant la mention dans l'exposé du litige du jugement entrepris qu'au "cours de l'audience de jugement, des pièces du dossier de Maître A... , avocat de la partie défenderesse, ont été écartées".

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnité, en ce qu'il a rappelé qu'en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 (2°) du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la moyenne des trois derniers mois, en ce qu'il a fixé à ce titre la moyenne brute des trois derniers mis de salaire de M. Y...

[Z] n'est pas justifiée et qu'elle produit les effets d'une démission, - condamné la SAS ADP GSI France à lui payer les sommes suivantes : . 128 790 euros à titre de rémunération variable pour la période du 1er juillet 2014 au 22 avril 2015, . 12 879 euros au titre des congés payés afférents, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.