Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 52

Sur la demande reconventionnelle de la société groupe Agricat (anciennement Espace Agri) au titre de la procédure abusive Que le Conseil a requalifié le licenciement, la société groupe Agricat (anciennement Espace Agri) sera déboutée de sa demande au titre de la procédure abusive et injustifiée ; Sur l'exécution provisoire et les dépens Que la nature de l'affaire ne commande d'ordonner l'exécution provisoire autre que de droit prévue par l'article R 1454-28 du Code du travail ; Que les dépens suivent le sort du principal » ; 1°) ALORS QUE ne peut être qualifié de professionnel, le déplacement non autorisé effectué par le salarié pendant un arrêt de travail ; que dès lors, le salarié ne peut, sans faute, en faire supporter le coût par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Agricat faisait valoir que le…

Le Conseil ayant requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamne la société Octapharma à verser à M. T... les montants suivants: 19 693,35 € au titre de J'indemnité spéciale de licenciement 6 807,02 € au titre du préavis 680,70 € au titre des congés payés sur préavis. Le Conseil rappelle l'exécution provisoire de droit sur les salaires et accessoires de salaire dans la limite du plafond légal conformément à l'article R 1454-28 du Code du Travail. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable au Conseil de mettre à la charge de la partie défenderesse, une partie des frais irrépétibles exposés par la partie demanderesse, mais de limiter cette prise en charge à 850€.

est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Vivog à lui verser les sommes de 10 778,55 € pour préavis, 1 077,85 € pour indemnité compensatrice de congés-payés sur préavis, 17 760 € pour indemnité de licenciement, d'AVOIR retenu la somme de 3 592,85 € comme salaire mensuel moyen et fixé à la somme brute de 3 555,94 euros la base moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire prévue à l'article R.1454-28 du Code du Travail, d'AVOIR dit que les créances salariales seraient assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes le 1er avril 2015, d'AVOIR encore condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 35 000 € en dommages intérêts pour licenciement abusif, 500 € en indemnité pour remise tardive de documents de fin de contrat, d'AVOIR ordonné…

Pour bénéficier de la prime de responsabilité prévue par l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs modifié par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, les salariés délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs doivent avoir la qualité d'agent technique, laquelle est réservée aux salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe.

56 et 56 bis). En conséquence, la Société SANOFI CHIMIE sera condamnée à payer à Monsieur F... L... ces différente sommes. 3- sur l'exécution provisoire : La nature du litige ne commande pas d'ordonner l'exécution provisoire dans les termes de l'article 515 du Code de procédure civile, sauf exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R 1454-28 du Code du travail.

Par ailleurs, en application de l'article 700 du code de procédure civile, elle assumera la charge de ses propres frais irrépétibles et sera condamnée à verser à Mme H... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens. Sur l'exécution provisoire La salariée sollicite l'exécution provisoire de la présente décision. L'article R. 1454-28 du code du travail dispose qu'est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du même code, dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, cette moyenne étant mentionnée dans le jugement.

Attendu que la suppression d'emploi doit être effective, et doit affecter un poste identifié; Attendu qu'il était en tout état de cause prématuré de licencier économiquement Monsieur Q...; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le conseil requalifie le licenciement économique de Monsieur Q... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le calcul de la moyenne des trois derniers mois de salaire En application de l'article R. 1454-28 du code du travail à la moyenne des trois derniers mois de salaires, Vu l'article R. 1454-28 qui énonce : Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Asten Le Havre à verser à M. T... conformément à l'article L. 1226-14 les sommes de 20 894 euros au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, 4 028,52 euros au titre de l'indemnité de préavis, d'AVOIR dit que les sommes porteraient intérêts aux taux légal à compter du prononcé de la demande introductive d'instance, d'AVOIR fixé en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. V... T... à la somme de 1 857 euros, d'AVOIR condamné la société Asten le Havre, prise en la personne de son représentant légal à remettre à M. T...

dit qu'ayant joint l'incident au fond, l'incompétence territoriale soulevée par la société entreprise Guy Challancin n'est pas fondée et qu'en application de l'article R. 1412-1 du code du travail le conseil se déclare territorialement compétent et que l'affaire est recevable en la forme. - fixé la moyenne mensuelle brute salariale, en application de l'article R 1454-28 du code du travail, à la somme de 1 618,00 euros; - requalifié le contrat de travail du 09 juillet 2015 à durée déterminée en durée indéterminée, en application de l'article L.1242-12 du code du travail ; - jugé que le CDD du 09 juillet 2015 est soumis à la convention collective de la manutention ferroviaire ; Que des indemnités sont donc dues ; - ordonné à la société entreprise Guy Challancin de verser à M.

de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de différentes primes. Vu le jugement du 11 mai 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de [Localité 2] qui a : - dit que l'affaire est recevable en la forme ; - fixé la moyenne mensuelle brute salariale, en application de l'article R 1454-28 du code du travail, à la somme de 1 281,80 euros ; - requalifié le contrat de travail du 19 janvier 2015 à durée déterminée en durée indéterminée, en application de l'article L 1242-12 du code du travail ; - jugé que le CDD du 19 janvier 2015 est soumis à la convention collective de la manutention ferroviaire ; Que des indemnités sont donc dues ; - ordonné à la société entreprise Guy Challancin de verser à M.

300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné la SAS Konica Minolta Business Solutions France à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 14 novembre 2013, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation et du prononcé pour le surplus ; - rappelé que par application de l'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 8 300,00 euros ; - débouté Mme [Q] [N] de ses autres demandes ; - débouté la SAS Konica Minolta Business Solutions France de sa demande au titre de l'article 700…

condamné la société Euler Hermès Services à verser à M. [F] la somme de 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté M. [F] de sa demande d'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile en dehors des dispositions de droit (article RI454-28 du code du travail). - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat dé travail ...