Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 51

19.380 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3.230 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 323 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sr préavis - 700 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte. - Constaté que la moyenne de trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 1.615 euros. - Dit que les sommes à caractère alimentaire allouées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.

4 944,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 494,47 euros au titre des congés payés sur préavis, . 1 339,22 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [B] [I] du surplus de ses demandes, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois derniers mois fixée pour M.

338,79 euros de congés payés y afférents, -20.327,40 euros € d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation des délégués du personnel, -700 euros d'indemnité pour défaut d'information d'impossibilité de reclassement, -1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de somme au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois (ladite moyenne s'élevant à 1.693,95 euros bruts), -Précisé que les condamnations emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la…

ordonne, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnité chômage, en l'espèce 6 mois ; - rappelle qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois derniers mois ; - dit que la moyenne des salaires perçus par Monsieur [I] au cours des 3 derniers mois est de 5 743.69 euros ; - déboute la SASU SOGECLER de l'ensemble de ses demandes ; -…

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné à la SARL Lefevre la remise du bulletin de salaire conforme au jugement, sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard après quinze jours suivant la notification du présent jugement ; Rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les créances salariales et fixe la moyenne mensuelle brute en application de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 2558,87 euros ; Débouté Mme [D] [O] de ses autres demandes ; Condamné la SARL Lefevre aux dépens de l'instance. Madame [D] [O] a relevé appel de cette décision le 11 juillet 2019.

à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité, licenciement nul et à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que selon l'article 410 du code de procédure civile, seule l'exécution sans réserve d'une décision non exécutoire vaut acquiescement au jugement ; que selon les articles R. 1454-28 et R.

euros. Sur les autres demandes : Concernant la remise des documents La remise des documents telle que formulée est fondée dans son principe et il convient d'y faire droit selon les dispositions rappelées en fin de décision sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte. Concernant l'exécution provisoire En application de l'article R 1454-28 du code du travail, "sont de droit exécutoires à titre provisoire, le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ».

qu'il n'est pas inéquitable de débouter Monsieur [H] [H] de sa demande d'indemnité de procédure. Sur la demande reconventionnelle Vu l'article 700 du code de procédure civile, qu'il convient de recevoir la société SAS CGI France dans sa demande reconventionnelle d'indemnité de procédure mais de l'en débouter, Sur l'exécution provisoire Vu les articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, Vu l'article 515 du code de procédure civile, qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire.

conseil de prud'hommes de Narbonne en 2011 pour revendiquer la prime de treizième mois et avaient obtenu gain de cause par jugement du 2 avril 2012 confirmé sur ce point par arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 26 mars 2014, et retenu qu'ainsi le jugement prononcé le 5 janvier 2015, dont les dispositions visées par l'article R.

condamné le défendeur à l'exécution provisoire du présent jugement, - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droits exécutoires en application de l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 2 181,91 euros, - condamné le défendeur aux entiers dépens de l'instance. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 25 avril 2019, la SARL Marc Peinture a formé appel dudit jugement, qui lui a été notifié le 13 février 2019 par pli avisé et non réclamé.

80,76 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevant à 1 570,02 euros, - débouté Madame [B] [L] de ses autres demandes et prétentions, - débouté la partie défenderesse de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Saint-François Consultant aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

7 184,91 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 2 394,97 euros, - ordonné la rectification de l'attestation pôle emploi, - pris acte que Madame [A] [L] [C] a reçu un trop versé d'un montant de 8,33 euros, - ordonné à Madame [A] [L] [C] de restituer à l'association Le Monde de l'Enfant la somme de 8,33 euros au titre du trop perçu lié à l'indemnité de licenciement économique, - débouté…