Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 51

L'article R.1245-1 du code du travail prévoit que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Selon les dispositions de l'article R.1454-28 du même code, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, à l'exception, notamment, du jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

22.800 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; - 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement ; 'RAPPELÉ que les sommes à caractère salarial bénéficiaient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de mois de salaire, ces sommes étant assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande soit à compter du 27 février 2017 et la moyenne des trois derniers mois de salaire à retenir étant de 1.373€ ; 'CONDAMNÉ la S.A.S.

Ordonne le remboursement par la Caisse d'Épargne Ile-de-France des indemnités de chômage versées à M. [K] dans la limite de six mois d'indemnités, - Rappelle qu'une copie certifiée confirme du jugement est adressée par le secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris au Pôle Emploi, - Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à la somme de 3.080,82 euros et rappelé les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, - Déboute M. [K] du surplus de ses demandes, - Condamne la Caisse d'Épargne Ile-de-France aux dépens. Les premiers juges ont retenu que faute pour l'employeur d'avoir respecté le délai de 5 jours institué par l'accord du 12 juillet 2013 sur le CDN, le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté Mr [A] du surplus de ses demandes, - débouté la SA STMI venant aux droits de la SA Amalis de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les créances à caractère salarial portent intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - rappelé en application de l'article R1454-28 du code du travail que l'execution provisoire est de droit pour toute créance à caractère salarial dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire totale - condamné la SA STMI venant aux droits de la SA Amalis aux entiers dépens d'instance.

du jugement, un bulletin de salaire, le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, le solde de tout compte, conformes au jugement, ' débouté les parties de toutes leurs autres demandes, ' dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des dispositions du jugement qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R 1454-28 du code du travail, ' condamné la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS aux dépens de l'instance. Par acte du 4 octobre 2017, la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS a interjeté appel de cette décision. Monsieur [CX] a fait de même le 6 octobre suivant. Une ordonnance de jonction des deux procédures ouvertes en cause d'appel a été rendue par le conseiller de la mise en état le 11 janvier 2018.

Il apparaît équitable de condamner la société Damale à payer à Monsieur V... Y... une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il convient de fixer à 800 euros. Les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées. Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, le jugement qui ordonne le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite de neuf mois de salaire et il n'apparaît pas nécessaire d'accorder à M. V... Y... l'exécution provisoire au-delà de celle attachée de plein droit à la présente décision.

ordonné la remise des bulletins de paie rectifiés pour la période du 1er août 2013 au 31 août 2014, * 2 999,92 euros au titre rappel de 13ème mois pour la période du 1er avril 2009 au 31 août 2014, * 299,99 euros à titre de congés payés afférents, Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement ; - rappelé qu'en vertu de l'article R 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. - fixé cette moyenne à la somme de 1 907,94 euros.

dit la demande prescrite en ce qui concerne la reconnaissance des faits sur le harcèlement moral ; - déclare le jugement opposable au CGEA / ASSEDIC en qualité de gestionnaire de l 'AGS dans les limites de l'article L. 3253-8 du code du travail ; - dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail ; - déboute les parties de 1 'ensemble des autres demandes plus amples et contraires fins et conclusions ; - dit que les dépens de l'instance seront prélevés sur l'actif de la société liquidée. L'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 6] et L'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Ile de France a interjeté appel de cette décision le 23 mai 2018 et M.

Qu'en l'espèce la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes est la partie perdante, le Conseil juge équitable de condamner cette dernière au paiement d'une somme de 1 000 euros et de la débouter de sa propre demande à ce titre ; - Concernant l'exécution provisoire, Le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner en dehors de ce qui est de droit par application de l'article R.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit et jugé la salariée fondée en sa réclamation, d'AVOIR condamné en conséquence la CPAM de la Gironde à lui verser les sommes de 2 767,68 € à titre de rappel de prime, 230,55 € à titre de rappel de prime de vacances, 299,82 € à titre de rappel de congés payés sur ces deux rappels et 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit qu'en application des dispositions de l'article R.

; avec intérêts au taux légal à compter du 07 octobre 2016, date de réception de la convocation devant le Bureau de conciliation s'agissant de créances salariales ; ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil ; RAPPELLE que ces condamnations sont de droit exécutoires à titre provisoire et fixe à 4000,00 € la moyenne mensuelle brute prévue à l'article R. 1454-28 du Code du travail ; DIT l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile sans objet pour le surplus des demandes ; - 1 000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile - DÉBOUTE M. Q...

dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts aux taux légal à compter de la date de la saisine et les sommes à caractère indemnitaire à compter de la date du prononcé du jugement, - ordonné la compensation des condamnations, - ordonné à la société Altran technologies de délivrer à Mr [G] les bulletins de salaire rectifiés conformes à la présente décision, - rappelé aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail...) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités,…