Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 50

[T] [L] en application de l'article L. l235-4 du code du travail, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations de remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer et celles en paiement de créances salariales ou assimilées dans la limite de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire (article R. 1454-28 du code du travail), - dit qu'il y a lieu de l'accorder pour le surplus, - dit que le salaire brut moyen de M. [T] [L] s'élève à 3 166 €, - dit que les sommes allouées à M.

38 565 04 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -14 461,90 euros à titre de l'indemnité de préavis, -9 019,57 euros au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement, -2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -Ordonné l'exécution provisoire dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail -Condamné la société Heidelberg France aux entiers dépens. -Débouté la société Heidelberg France de sa demande reconventionnelle . La société Heidelberg France SAS a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe du 10 juillet 2020.

798 euros brut au titre du paiement des jours de mise à pied conservatoire, *3.192 euros brut au titre du paiement de deux mois de préavis, *319,20 euros brut au titre des congés payés sur préavis, *1.416,45 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - déboute Monsieur [J] [D] du surplus de ses demandes ; - rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire ; le salaire mensuel brut de Monsieur [J] [D] étant fixé à la somme de 1.596 euros brut ; - déboute la société Action Tarnaise de Sécurité de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société Action Tarnaise de Sécurité aux dépens. M.

a l'issue d'une année entière'; - Débouté les parties de leurs autres chefs de demandes, - Ordonné à la société Verretubex Industrie de remettre à Mme [N] une attestation Pôle Emploi, et un bulletin de salaire conformes à la décision, - Dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte, - Ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaires (moyenne de salaire retenue 802,33 euros), - Condamné la société Verretubex Industrie aux dépens (frais d'huissier) liés à l'exécution de la présente décision. Vu l'appel régulièrement interjeté par Mme [N] le 21 avril 2021.

Condamne la société à verser à Mme [Z] la somme de 1 500,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamne la société aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R.1454-28 du code du travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Selon déclaration du 7 novembre 2018, le conseil de la société a interjeté appel.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - débouté la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle, - condamné le défendeur aux entiers dépens de l'instance, - dit que la moyenne des salaires retenue est de 3 270,67 euros brut - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article R. 1454-28 du code du travail. Le 21 février 2022, la société Aedificatio a interjeté appel de ce jugement. Madame [W] [I] a diligenté une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société sur la totalité des condamnations prononcées à son encontre par la décision rendue le 25 janvier 2022.

700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la remise de documents sociaux conformes au présent jugement (bulletin de salaire et certificat pôle emploi ; - Ordonné à la SA Atelier Maître Albert de rembourser à pôle emploi les indemnités versées dans la limite d'un mois de salaire ; - Dit que ce jugement est application de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, le salaire moyen des trois derniers mois s'établissant à 2.200 € ; - Débouté Madame [R] [J] du surplus de ses demandes ; - Condamné la SA Atelier Maître Albert aux dépens. Le 21 septembre 2018, la société Atelier Maître Albert a interjeté appel.

comme dernier jour travaillé le 5 janvier 2018 et les salaires mentionnés sur les bulletins de paie de janvier 2018 à février 2017, *l'indemnité spéciale de licenciement, -rappelé que sont exécutoires de droit à titre provisoire les condamnations ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre ainsi que celles ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-28 du Code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, -débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société aux dépens de l'instance.

8.202 euros bruts au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis ; - 802,20 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. - et dit que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal en vigueur à compter de la date de la rupture soit le 10 janvier 2020 ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, en sa totalité ; - condamné l'association AFOREST, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux liés à l'exécution du présent jugement ; - débouté Monsieur [V] [R] de ses demandes plus amples ou contraires au dispositif.

[Z] dans la limite de 3 mois d'allocations, - condamné la société Vinci Energies France à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 03 juillet 2017, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du Bureau de conciliation et d'orientation et du prononcé pour le surplus, - rappelé que par application de l'article R 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la limite de neuf mois de salaire et fixé pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 4 964,88 euros, - débouté M. [Z] du surplus de ses demandes, - condamné la société Vinci Energies France aux éventuels dépens comprenant les frais d'exécution du présent jugement.

2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la décision à venir, - de prononcer l'exécution provisoire sur la totalité des condamnations à venir à titre principal et, à titre subsidiaire, fixer à la somme de 2 007,92 euros bruts de la moyenne des trois derniers mois de rémunération en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - de dire et juger opposable à l'Association UNEDIC Délégation AGS (CGEA de [Localité 4]) la décision à venir, - d'ordonner à Maître [I] [N], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA FERME BLANCHE, de transmettre, sous quinze jours après le prononcé de la décision rendue, des documents sociaux rectifiés (fiche de paie et attestation Pôle emploi), conformes à la décision à venir,…

1 000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ; - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise des bulletins de paie et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés; - dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, soit le 12 mars 2021 ; - ordonné l'exécution provisoire suivant l'article R 1454-28 du code du travail ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société @GLOBE EXPRESS 2 DIS aux entiers dépens.