Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 49

368,22 euros de congés payés afférents - 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [U] de : - sa demande de rappel de salaires - sa demande au titre du travail dissimulé - sa demande de documents - sa demande aux fins d'exécution provisoire du jugement pour les sommes autres que celles de droit, conformément à l'article R 1454-28 du code du travail - débouté la société Cyllène de ses demandes reconventionnelles de remboursements de salaire et de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société Cyllène aux entiers dépens de l'instance, dont le timbre à 35 euros. Le 15 avril 2014, la société Cyllène a interjeté appel contre la totalité des dispositions de ce jugement.

15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'intérêt au taux légal court à compter de la présente décision pour la somme indemnitaire, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - limité l'exécution provisoire aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail et a fixé le salaire mensuel de M. [Y] à 2 419,82 euros, - mis les dépens de l'instance à la charge de la société Ceobus. Par déclaration du 16 mars 2020, la société Ceobus a interjeté appel de ce jugement.

rappel de salaire du 5 mars 2016 : 89,25 euros, - congés payés y afférent : 8,93 euros - indemnité de grand déplacement de mars 2016 : 587, 25 euros, - frais de procédure : 1 000 euros - dire que ces sommes produiront intérêt au taux légal selon l'article 1153-1 du code civil, - établir le document concernant l'exécution provisoire conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, - rectifier le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi et fournir le solde de tout compte avec astreinte pour chaque document de 50 euros par jour, avec délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir ; - dire le jugement à intervenir opposable au liquidateur et au CGEA et les condamner aux frais et dépens.

ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité de la condamnation du jugement, conformément aux dispositions de l'article 515 du CPC, - condamné la société Castel Logistic à verser à M. [B] [P] la somme de 1 466,67 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - dit que cette somme portera intérêts de droit à compter du jour de la demande, - ordonné l'exécution provisoire par application de l'article R 1454-28 du code du travail, - condamné la société Castel Logistic à verser à M. [B] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - débouté la société Castel Logistic de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société Castel Logistic aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution du jugement.

[M] sous 30 jours à compter de la notification du présent jugement un bulletin de salaire reprenant les sommes ci-dessus énoncées sur le fondement de l'article L 1226-14 du Code du Travail Débouté la SAS ALPHAFORM de toutes ses demandes reconventionnelles, y-compris celle sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Rappelé l'existence des dispositions de l'article R 1454-28 du Code du Travail sur l'exécution de droit des rappels de salaire dans la limite de 9 mois du salaire moyen des 3 derniers mois, lequel s'établit à 2 724,3 8 € Condamné la SAS ALPHAFORM aux entiers dépens et aux frais d'exécution éventuels. La décision a été notifiée aux parties et la SAS ALPHAFORM en a interjeté appel.

Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les créances salariales, dans la limite maximum de neuf mois de salaire, qui seront assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil, soit le 12 novembre 2018, et fixé à la somme brute de 2 153,79 euros la base moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire prévue à l'article R. 1454-28 du Code du travail, - Ordonné à la Croix Rouge Française la délivrance à M.

, le remboursement au Pôle Emploi Auvergne, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, des indemnités de chômage qui ont pu être versées à Madame [J] pour une durée de six mois ; - dit que les sommes nettes s'entendent - net - de toutes cotisations et contributions sociales ; - dit qu'en application de l'article R.1454-28 du Code du Travail le salaire de référence s'élève à la somme de 1 164,64 euros ; - débouté Madame [J] de ses autres demandes ; - débouté la société GAB 03 de ses demandes reconventionnelles de remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité doublée de licenciement ; - débouté la société GAB 03 de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour préjudice subi et exécution déloyale du contrat de travail ; - débouté Madame…

; qu'en jugeant pourtant, pour limiter les effets de la saisie-attribution pratiquée par M. [T] sur le fondement de ce jugement, que la condamnation aux frais irrépétibles n'était pas comprise dans l'exécution provisoire de droit attachée à ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 514 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1245-1 et R. 1454-28 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article R. 1245-1 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, l'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. 6.

; elle a dû en dernier recours établir elle-même les fiches de paie sur tableau excel, et attendre la réouverture de la procédure pour faire ne nécessaire et intervenir auprès de l'AGS, - le règlement des sommes est intervenu le 22 novembre 2020 et l'envoi des documents de sortie le 5 novembre 2020 et aucune négligence de sa part n'est établie. * * * Aux termes de ses conclusions en date du 9 mars 2021, M.

constaté que M. [P] [V] a exécuté des heures supplémentaires en 2016 et 2017 - condamné la SARL Equip'évènement à payer à M. [P] [V] les sommes suivantes: * 6 395,67 euros brut au titre des heures supplémentaires * 639,57 euros brut au titre des congés payés afférents - dit que par application de l'article R. 1454-14 du code du travail, les sommes visées à l'article R.1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite maximum de 9 mois de salaire - fixé la moyenne de salaire à la somme de 1 840,48 euros brut - condamné la SARL Equip'évènement à payer à M. [P] [V] la somme de 11 042,88 euros net au titre de l`indemnité pour travail dissimulé - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour ladite indemnité - débouté M.

notification de la décision, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte, -Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les créances salariales qui seront assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil, soit le 6 juin 2017 et fixé à la somme brute de 1704,08 euro la base mensuelle des salaires prévue par l'article R.1454-28 du code du travail, -Déclaré opposable au CGEA de [Localité 2], en qualité de gestionnaire de l'AGS, la présente décision, dans les limites prévues aux articles L.3253-17, D.3253-5 du code du travail; -Condamné la société Artcan, représentée par Me [X], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société, aux dépens.

, que Mme [I] pourra faire liquider en sa faveur en saisissant à nouveau le conseil de prud'hommes, -Condamné l'Adapei aux dépens qui comprendront le cas échéant les frais d'exécution forcée, -Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les créances salariales sur la base moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire prévue à l'article R.1454-28 du code du travail qui s'établit dans le cas présent à la somme brute de 2795 €, -Condamné l'Adapei à rembourser à Pôle Emploi les allocations-chômage versées à tort à Mme [I] , soit quatre mois, -Rejeté toute autre demande. L'ADAPEI a relevé appel du jugement par déclaration notifiée par voie électronique le 25 mars 2020 au greffe de la cour d'appel.