Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 48

[S] de sa demande au titre du travail dissimulé, - condamné M. [Z] à verser à M. [S] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [Z] de ses demandes reconventionnelles, - débouté M. [S] de sa demande de bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifié, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois, et l'ordonne pour le surplus en application de l'article 515 de code de procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à la SPC Silvestri Baujet, es qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. [Z], et au CGEA de Bordeaux dans les limites légales de leur intervention, - condamné M.

1 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société TRANE de remettre à Monsieur [I] [N] un bulletin de salaire rectifié, - débouté Monsieur [I] [N] du surplus de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions R.1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois derniers mois, - fixé la moyenne des salaires à 2 225,47 euros, - débouté la société TRANE de l'ensemble de ses prétentions, et l'a condamné aux entiers dépens de l'instance.

pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine. Par ailleurs, aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3°: le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

4 281,56 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 428,15 euros brut à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, - 1 070,38 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, - rejeté le surplus des demandes, - condamné l'association EFS[4] à remettre à Monsieur [N] [U] ses documents de fin de contrat rectifiés selon les termes du présent jugement, - rappelé que l'article R.1454-28 du code du travail stipule qu'est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toutes pièces que l'employeur est tenu de délivrer ainsi que le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail dans la limite maximum de neuf…

26 727,74€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les créances salariales qui seront assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil, soit le 06 février 2019 et fixé à la somme brute de 1 572,22€ bruts sur la base mensuelle des salaires prévue à l'article R1454-28 du Code du travail ; -ordonné à la société Ansamble de remettre à Mme [Z] [S] les documents suivants conformes à la présente décision : - le bulletin de salaire relatif aux créances salariales susvisées et conformes à l'article R3243-1 du Code du travail ; - l'attestation pôle emploi ; - le certificat de travail conformes au jugement ; et ce sous astreinte de 50 €…

25 076 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -2 507,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 12 septembre 2013, -ordonné la remise des documents sociaux, -rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, -fixé cette moyenne à la somme de 8 941,85 euros, -condamné la sasu Ateliers [T] [U] à verser à Mme [Z] 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes, -débouté de la demande…

provisoire. Motivation : Il résulte de l'article 410 du code de procédure civile que l'exécution sans réserve des chefs non exécutoires d'un jugement, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer. Il résulte de l'article R. 1454-28 du code du travail que le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire est de droit exécutoire à titre provisoire.

En conséquence, - Condamné la SAS Transport Guy Robin à verser à M. [C], avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2018, date de la citation : - La somme de 757,77 euros au titre du paiement du complément de l'indemnité spéciale de licenciement - Dit que les sommes ci-dessus, à caractère salarial, sont exécutoires de plein droit en application de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois à la somme de 2500 euros. - Dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'exécution provisoire du présent jugement. - Condamné la SAS Transport Guy Robin à verser à M. [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dire que les intérêts légaux courront sur les sommes ci-dessus visées à compter de la saisine du conseil des prud'hommes et jusqu'au parfait paiement, avec capitalisation dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - rappeler l'exécution provisoire de droit en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail ; - ordonner l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile pour le surplus ; - débouter l'intimée de toutes demandes plus amples ou contraires.

1'509,72 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 20,00 euros à titre d'intérêt légal sur prime - 1'000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouté Madame [M] [X] du surplus de ses demandes, - Débouté l'Association ATMOSPHERE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Rappelé qu'en application de l'article R.

condamné la SARL La Grandeterre à payer à M. [X] [R], avec intérêts de droit à compter de ce jour, la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire'; - Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, dans la limite de neuf mois de salaires, nonobstant appel et sans caution, en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant de 1 700,00€ bruts'; - ordonné à la SARL La Grandeterre la remise des documents de fin de contrat rectifiés dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; - débouté les parties de toutes autres demandes'; - condamné la SARL La Grandeterre à payer à M.

2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes, en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres sommes allouées.