Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 54

, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à partir du 30ème suivant le prononcé du présent jugement, limité à 30 jours, le Conseil de réservant la liquidation de ladite astreinte, Constater que M. [C] n'a pas remis les documents sociaux, alors que ces condamnations sont exécutoires de droit nonobstant appel, aux termes des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, et qu'il n'a d'ailleurs exécuté aucune condamnation nonobstant l'appel qu'il a formé, Constater que le Conseil de Prud'hommes de GRASSE s'est réservé la liquidation de l'astreinte, de sorte que M.

et à compter de la date de mise à disposition au greffe du présent jugement pour les créances indemnitaires ; - ordonné la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision ; - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire était de 2.843,90 euros bruts, aux fins de l'exécution provisoire du présent jugement prévue à l'article R 1454-28 du code du travail ; - débouté Madame [E] du surplus de ses demandes ; - condamné la société Cif Réhabilitation aux entiers dépens de l'instance. La société Cif Réhabilitation a relevé appel du jugement le 6 décembre 2017. Par jugement du 7 février 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le redressement judiciaire de la société Cif Réhabilitation. Le jugement du 6 mars 2020 a prononcé la conversion en liquidation judiciaire.

dit que la société Cif Réhabilitation devra rembourser, aux organismes compétents, les indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur [D], à concurrence de 6 mois d'indemnités, à charge pour lesdits organismes de justifier des versements ; - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire était de 2.734,77 euros brut, aux fins de l'exécution provisoire du présent jugement prévue à l'article R1454-28 du code du travail ; - débouté Monsieur [D] du surplus de ses demandes ; - mis les éventuels dépens à la charge de la société Cif Réhabilitation. La société Cif Réhabilitation a relevé appel du jugement le 28 septembre 2018. Par jugement du 7 février 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le redressement judiciaire de la société Cif Réhabilitation.

6 847,3 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 119,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 311,97 euros au titre des congés payés afférents, - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.

9 122,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 912,22 euros à titre d'indemnité de congés payés sur le préavis - 21 854,01 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 5 470,88 euros au titre du solde descongés payés et RTT - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que, conformément aux articles R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les sommes qui entrent dans le champ d'application de ces articles et rappelé que la moyenne des salaires des trois derniers mois de travail de Mme [F] est de 3040,76 euros, que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devront être déposées sur un compte…

charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle - ordonné la remise par l'employeur d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 334,48 euros - dit que l'exécution provisoire est de plein droit dans les limites de l'article R. 1454-28 du code du travail - débouté le salarié de ses autres demandes - débouté l'employeur de ses autres demandes - condamné l'employeur aux entiers dépens d'instance. Le jugement lui ayant été notifié le 3 juillet 2019, le salarié en a relevé appel le 10 juillet 2019.

Vu l'article 515 du Code de procédure civile qui énonce : "Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut-être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu 'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut-être ordonnée pour tout ou partie delà condamnation ; En application de l'article R. 1454-28 du Code du travail, la moyenne mensuelle des salaires est fixée à la somme de 1 755,21 € bruts » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, si M. D...

que, le 7 décembre suivant, il l'a informée de ce que l'employeur restait redevable d'une somme de 6.182,29 euros ; que comme le fait observer l'intimée, cette exécution inclut une disposition, celle relative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non assortie de l'exécution provisoire de droit conformément aux articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail ; que pour autant, il ressort des pièces de la procédure que Me T...

et au syndicat CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire la somme de 1 000 euros et celle de 100 euros à titre d'indemnité de procédure afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu'ils ont été contraints d'exposer afin de faire valoir leurs droits dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, le jugement qui ordonne la remise de bulletins de paie et le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités de congés payés mentionnées au 2° de l'article R.

et au syndicat CGT Pôle Emploi des Pays-de-la-Loire la somme de 1 000 euros et celle de 100 euros à titre d'indemnité de procédure afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu'ils ont été contraints d'exposer afin de faire valoir leurs droits dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, le jugement qui ordonne la remise de bulletins de paie et le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités de congés payés mentionnées au 2° de l'article R.

la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette modalité d'une astreinte. Madame B... O... disposant d'un titre exécutoire lui permettant de recouvrer les sommes allouées en procédant aux mesures d'exécution utiles.

[H] serait débiteur envers elle de 6 jours de récupération, - a débouté le salarié du surplus de ses demandes, - a dit que les condamnations prononcées dans le jugement porteront intérêts à taux légal avec capitalisation à compter de la notification de la présente décision, constaté l'exécution provisoire de droit en vertu des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, -a condamné la société Morelli Travaux Publics au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M. [H] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.