Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 46

8.202 euros bruts au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis ; - 802,20 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. - et dit que ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal en vigueur à compter de la date de la rupture soit le 10 janvier 2020 ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, en sa totalité ; - condamné l'association AFOREST, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux liés à l'exécution du présent jugement ; - débouté Monsieur [V] [R] de ses demandes plus amples ou contraires au dispositif.

[Z] dans la limite de 3 mois d'allocations, - condamné la société Vinci Energies France à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 03 juillet 2017, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du Bureau de conciliation et d'orientation et du prononcé pour le surplus, - rappelé que par application de l'article R 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la limite de neuf mois de salaire et fixé pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 4 964,88 euros, - débouté M. [Z] du surplus de ses demandes, - condamné la société Vinci Energies France aux éventuels dépens comprenant les frais d'exécution du présent jugement.

2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la décision à venir, - de prononcer l'exécution provisoire sur la totalité des condamnations à venir à titre principal et, à titre subsidiaire, fixer à la somme de 2 007,92 euros bruts de la moyenne des trois derniers mois de rémunération en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - de dire et juger opposable à l'Association UNEDIC Délégation AGS (CGEA de [Localité 4]) la décision à venir, - d'ordonner à Maître [I] [N], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS LA FERME BLANCHE, de transmettre, sous quinze jours après le prononcé de la décision rendue, des documents sociaux rectifiés (fiche de paie et attestation Pôle emploi), conformes à la décision à venir,…

1 000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ; - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise des bulletins de paie et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés; - dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, soit le 12 mars 2021 ; - ordonné l'exécution provisoire suivant l'article R 1454-28 du code du travail ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société @GLOBE EXPRESS 2 DIS aux entiers dépens.

19.380 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3.230 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 323 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sr préavis - 700 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte. - Constaté que la moyenne de trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 1.615 euros. - Dit que les sommes à caractère alimentaire allouées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.

4 944,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 494,47 euros au titre des congés payés sur préavis, . 1 339,22 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [B] [I] du surplus de ses demandes, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois derniers mois fixée pour M.

338,79 euros de congés payés y afférents, -20.327,40 euros € d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation des délégués du personnel, -700 euros d'indemnité pour défaut d'information d'impossibilité de reclassement, -1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de somme au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois (ladite moyenne s'élevant à 1.693,95 euros bruts), -Précisé que les condamnations emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la…

ordonne, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnité chômage, en l'espèce 6 mois ; - rappelle qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois derniers mois ; - dit que la moyenne des salaires perçus par Monsieur [I] au cours des 3 derniers mois est de 5 743.69 euros ; - déboute la SASU SOGECLER de l'ensemble de ses demandes ; -…

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné à la SARL Lefevre la remise du bulletin de salaire conforme au jugement, sous astreinte de 10,00 euros par jour de retard après quinze jours suivant la notification du présent jugement ; Rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les créances salariales et fixe la moyenne mensuelle brute en application de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 2558,87 euros ; Débouté Mme [D] [O] de ses autres demandes ; Condamné la SARL Lefevre aux dépens de l'instance. Madame [D] [O] a relevé appel de cette décision le 11 juillet 2019.

à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité, licenciement nul et à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que selon l'article 410 du code de procédure civile, seule l'exécution sans réserve d'une décision non exécutoire vaut acquiescement au jugement ; que selon les articles R. 1454-28 et R.

euros. Sur les autres demandes : Concernant la remise des documents La remise des documents telle que formulée est fondée dans son principe et il convient d'y faire droit selon les dispositions rappelées en fin de décision sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte. Concernant l'exécution provisoire En application de l'article R 1454-28 du code du travail, "sont de droit exécutoires à titre provisoire, le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ».

qu'il n'est pas inéquitable de débouter Monsieur [H] [H] de sa demande d'indemnité de procédure. Sur la demande reconventionnelle Vu l'article 700 du code de procédure civile, qu'il convient de recevoir la société SAS CGI France dans sa demande reconventionnelle d'indemnité de procédure mais de l'en débouter, Sur l'exécution provisoire Vu les articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, Vu l'article 515 du code de procédure civile, qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire.