Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 46

déboute Madame [R] [J] du surplus de ses demandes, - condamne la société SODI à verser à Madame [R] [J] la somme de 1 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société SODI aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sauf exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R.1454-28 du code du travail. Par déclaration du 16 mai 2019 notifiée par voie électronique, la société SODI a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle dit le licenciement dépourvu de causes réelles et sérieuses et l'a condamnée à payer 16 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dit qu'il devra justifier de ce calcul en cas d'exécution forcée éventuelle, - condamné la société Icau France à payer à Madame [E] la somme de 5 769,72 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - dit que les intérêts au taux légal courront à compter du 11 mars 2017, date de convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation et d'orientation, - dit, en application de l'article R 1454-28 du code du travail, que l'exécution provisoire est de droit, - condamné la société Icau France à payer à Madame [E] les sommes suivantes : * 4 438,25 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Madame [E] du surplus de ses demandes, - débouté la société Icau France de ses demandes…

Condamné la SASU Eiffage énergie systèmes - Clemessy services à verser à M. [W] les sommes suivantes : * 62 339, l 0 euros bruts en paiement de sa rémunération pour la période du 20 octobre 2017 au 31 juillet 2020, * 6 233,91 euros bruts au titre des congés payés y afférents; - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans les limites de l'article R 1454-28 du code du travail ; - Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2020 ; - Condamnée la SASU Eiffage énergie systèmes - Clemessy services à verser à M. [W] la somme de 11 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation de formation ; - Condamné la SASU Eiffage énergie systèmes - Clemessy services à verser à M.

dit qu'il devra justifier de ce calcul en cas d'exécution forcée éventuelle, - condamné la société Icau France à payer à Madame [M] la somme de 9 380,95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - dit que les intérêts au taux légal courront à compter du 11 mars 2017, date de convocation de la défenderesse devant le bureau de conciliation et d'orientation, - dit, en application de l'article R 1454-28 du code du travail que l'exécution provisoire est de droit, - condamné la société Icau France à payer à Madame [M] les sommes suivantes: * 5 863,10 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Madame [M] du surplus de ses demandes, - débouté la société Icau France de ses demandes reconventionnelles…

[L] la somme de 8.301,78 €, à titre de rappel de salaires, correspondant à la différence entre le salaire brut qu'il a perçu pendant 12 mois soit 887,25 € et le salaire brut qu'il aurait dû percevoir soit 1.579,065 €, outre 830,17 € de congés payés afférents, -constaté que M. [L] a subi des faits de harcèlement moral au sein de la SARL CNH, - fixé la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 931 € bruts, sauf à parfaire, en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du travail, ' infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Nantes en date du 23 janvier 2020 en ce qu'il a condamné la SAS CNH à verser à M.

177,23 € à titre de congés payés afférents'; Lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du 7 novembre 2019 - 1 200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R. 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire, la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois de salaire étant de 1 928,40 €'; Débouté Mme [M] [U] du surplus de ses demandes'; Débouté la SAS Carrefour Hypermarchés de sa demande reconventionnelle'; Condamné la SAS Carrefour Hypermarchés aux dépens. La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 19 mai 2021.

500 euros à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif du salaire de septembre 2019 ; - 100 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit sur le fondement de l'article R.1454-28 du code du travail dans la limite de neufs mois de salaire ; condamné la société Fleurs'in Paysagiste décoration, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution.

Condamné la SAS Sonolaque à régler à Mme [A] [H] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement - S'est réservé la faculté de liquider ladite astreinte. - Rappelé les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail relatives à l'exécution provisoire de droit. - Débouté la SAS Sonolaque de ses demandes reconventionnelles - Condamné la SAS Sonolaque aux entiers dépens. Le 10 mars 2021, la société Sonolaque a relevé appel de cette décision, notifiée par courrier du 12 février 2021, par déclaration formée par voie électronique au greffe de la cour.

ordonné l'exécution provisoire du jugement'; - débouté la société Castel frères de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 13 janvier 2023, la société Castel frères a interjeté appel de ce jugement. Par acte du 7 février 2023, la société Castel frères a fait assigner M. [Z] devant le premier président de la cour d'appel de Douai, au visa des articles R.

rappelé que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, " l'indemnité de licenciement, portent intérêts au taux légal à compter du 23 décembre " 2015 et que le surplus des sommes allouées est assorti des intérêts au taux légal à " compter de la présente décision -rejeté toute autre demande ; -rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire dans les conditions " prévues par les articles R 1454-14 et R 1454-28 du Code du Travail, la moyenne " mensuelle brute des trois derniers salaires étant fixée à la somme de 3 158,48 euros et les " charges sociales devant être déduites pour le recouvrement des créances salariales -condamné la société Transavia France aux dépens. Ce jugement est devenu définitif. Suivant requête présentée par M.

10 541,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, -10 392,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -8 652,60 euros à titre d'indemnité de congés payés, Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation , le 18/10/2018 ; Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. [L] [Y] du surplus de ses demandes, Déboute la société OTEIS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.

- Attestation Pôle emploi ' le certificat de travail le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte. Déboute M. [Z] [K] de toutes ses autres demandes Déboute la SARL Luxant Sécurity Grand Nord de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle l'exécution provisoire prévue par les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail Condamne la SARL Luxant Sécurity Grand Nord aux entiers frais et dépens de l'instance y compris ceux liés à l'exécution du présent jugement.'' Par déclaration transmise par voie électronique le 1er mars 2021, la SARL Luxant Security Grand Nord a régulièrement interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié le 9 février 2021.