Article R. 1454-28 : texte et décisions associées – page 45

Vu les dernières conclusions du 28 août 2023 par lesquelles M. [S] [G] demande de : - débouter l'EURL SOFIFERM de ses demandes, - condamner l'EURL SOFIFERM à verser à M. [S] [G] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'EURL SOFIFERM aux dépens. Vu les débats ayant eu lieu à l'audience du 7 septembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R 1454-28 du code du travail, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire mais le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

1 803,28 euros au titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, - 19 139,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 750,04 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires sur toute la période couvrant la relation de travail, outre 275 euros brut de congés payés afférents, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-28 du code du travail s'élève 2 797,09 euros, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, - débouté la société Montblanc France de sa demande reconventionnelle sur le fondement de…

condamné la société Abb bis à payer à Mme [W] les sommes suivantes : * 3451,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du code du travail, * 2 337,62 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, * 13 332,41 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R.

reçu Mme [W] [L] en ses autres demandes mais l'en a débouté, - reçu la société Socass en ses demandes mais l'en a débouté, - condamné la société Socass au remboursement de trois mois à Pôle emploi et fixé le salaire à retenir à 5 516,10 euros brut, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail. Le 16 février 2022, la société Socass a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

reçu pour solde de tout compte et une attestation pôle emploi recti'és, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pour l'ensemble des documents, passé un délai de 30 jours suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M. [V] [Y] de ses autres demandes, - débouté la Sarl Dimane Plus de toutes ses demandes, - condamné la Sarl Dimane Plus aux entiers dépens de l'instance et d'exécution. Par déclaration par RPVA en date du 17 novembre 2021, la Sarl Dimane Plus a relevé appel de cette décision. M. [V] [Y] a relevé appel incident.

Déboute la société Viessmann France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Viessmann France aux entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, Déboute Mme [B] [P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile, Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, Déboute Mme [P] de toutes ses autres demandes ; Déboute la SAS Viessmann France de sa demande reconventionnelle ; Condamne la SAS Viessmann France, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens de l'instance''.

; le montant des condamnations ne permet pas de démontrer à lui seul l'existence de circonstances manifestement excessives ; - Seule la somme de 110.479,90 euros correspondant à l'exécution provisoire facultative pourrait faire l'objet d'un éventuel aménagement ; toutefois, l'employeur ne justifie pas d'un intérêt légitime à cette mesure. *** MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

une attestation Pôle emploi conformes à la présente décision, ' Dit qu 'il n 'y a pas lieu d'assortir cette décision d'une astreinte, ' Condamné la société HOP ! à verser à M. [M] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie ci l'article R. 1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixe à 16.299,02 € brut le salaire mensuel moyen de référence, ' Débouté M. [M] du surplus de ses demandes, ' Débouté la société HOP ! de ses demandes reconventionnelles, ' Condamné la société HOP ! aux dépens éventuels. Aucune des parties n'a fait appel de cette décision exécutée par la société HOP ! Le 24 novembre 2020 M.

sommes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Par jugement en date du 18 janvier 2021, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a : - dit les demandes recevables, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R.

condamné la SAS Relais Fnac à payer à Mme [G] les sommes suivantes: * 9 455,15 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 3 116,68 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 311, 66 euros au titre des congés payés y afférents, * 2 500 euros au titre des dommages et intérêts, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exécution provisoire de plein droit (R 1454-28 du code du travail), - mis les dépens à la charge de la SAS Relais Fnac. Par acte du 29 mars 2021, la Sas Relais Fnac a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 30 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 14 février 2023.

[I] les documents de fin de contrat rectifiés et conformes au jugement, sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sur demande chiffrée de M.

3 324,24 euros à titre des heures supplémentaires réalisées en 2016 et 2018, - 332,42 euros à titre d'incidence congés payés sur heures supplémentaires, - 123,82 euros à titre de majoration pour heures supplémentaires, - 12,38 euros à titre d'incidence congés payés sur rappel précité, - dit que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions combinées des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, fixe la moyenne à la somme de 1 475,00 euros, - 2 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction irrégulière et préjudice moral, - 1 500,00 euros à titre d'indemnté pour frais de procédure, - déboute LA POSTE de sa demande, - déboute le syndicat SUD de ses demandes, - dit que les intérêts légaux seront calculés à compter du 5 mars 2018, avec…