Cour d'appel de Metz, 5ème Chambre, 24 octobre 2023, 23/00047

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème Chambre

Date

24/10/2023

Numéro d'affaire

23/00047

Résumé

COUR D'APPEL DE METZ Chambre des référés N° RG 23/00047 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAG6 MINUTE N°23/00295 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Octobre 2023 DEMANDERESSE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE METZ Chambre des référés N° RG 23/00047 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAG6 MINUTE N°23/00295 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Octobre 2023 DEMANDERESSE : E.U.R.L. SOFIFERM prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ DÉFENDEUR: Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Yassin BOUAZIZ, avocat au barreau de METZ Nous Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffier à l'audience du 7 septembre 2023 tenue publiquement et de Nejoua TRAD-KHODJA, greffier à la mise à disposition de la décision le 19 octobre 2023 dont le délibéré a été prorogé au 24 octobre 2023, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit: M. [S] [G] qui était employé par l'EURL SOFIFERM en qualité en dernier lieu de poseur menuiserie selon contrat à durée indéterminée depuis le 10 s…