Article R. 1454-26 : texte et décisions associées – page 4

. 1454-18 du Code du travail ; qu'en retenant en l'espèce que la simple signature par les parties et par le président du bureau de conciliation du procès-verbal d'audience mentionnant les diligences imparties en vue de l'audience de jugement faisait courir le délai de péremption, la Cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles R.1452-8 et R.1454-26 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement, QUE le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification de la décision juridictionnelle mettant à leur charge des diligences ; que la remise par le greffe d'un bulletin de convocation prescrivant de telles diligences ne peut y suppléer ; qu'en fixant le point de départ de la péremption à compter d'un procès-verbal d'audience de conciliation dont elle n'a pas constaté qu'il…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M.

; qu'en considérant que le délai d'appel du jugement du 14 janvier 2009 avait commencé à courir le 5 février 2009 bien que ce jugement n'ait été notifié dans sa totalité qu'au jour de la notification du jugement rectificatif du 21 octobre 2009, lequel incorporait rétroactivement au dispositif du premier une condamnation qu'il ne comportait pas initialement, la Cour d'appel a violé les articles 528 du Code de procédure civile et R.1454-26 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le droit d'appel d'une partie à un litige, dont l'intérêt à relever appel d'un jugement rectifié n'apparait qu'à compter de la notification du jugement rectificatif duquel ressort une condamnation nouvelle, naît au jour de cette notification ; qu'en l'espèce, le droit d'appel de Monsieur Y...

Charal, anciennement siège social de la société Sica Cinq, et que la signature de l'avis de réception émanait d'un employé de la société Charal, ce dont il s'évinçait que cette dernière avait eu connaissance de la décision, du délai d'appel et des modalités de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 528, 538, 677 et 690 du code de procédure civile et R. 1454-26 du code du travail, ensemble l'article L.

; qu'en considérant, pour dire recevable l'appel également interjeté devant la cour de Versailles le 1er février 2008, que le délai d'appel n'avait pu commencer à courir au motif inopérant que la signature figurant sur l'accusé de réception n'était pas identique à celle apposée sur diverses pièces du dossier, la cour d'appel a violé les articles 670 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1454-26, et R.

'affaire qui n'est parvenue au greffe que le 17 janvier 2007 en raison d'erreurs commises par les services de la poste et d'autre part qu'aucune copie de la décision de caducité n'a été adressée au délégué syndical chargé de l'assister ; toutefois, outre le fait que la notification des décisions du Conseil de Prud'hommes n'est prévue aux termes de l'article R 1454-26 du Code du Travail qu'au profit des parties, et qu'une demande de radiation ne peut constituer un motif légitime de dérogation à l'obligation de comparaître, il convient de constater que la demande de rapporter la déclaration de caducité n'a pas été effectuée dans le délai de 15 jours imparti par l'article 468 du Code de Procédure Civile mais plusieurs mois après ; il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir…

Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail. Viole donc l'article R. 1452-8 du code du travail l'arrêt, qui pour déclarer périmée l'instance, retient que le salarié n'a pas accompli les diligences mises à sa charge par le procès-verbal du bureau de conciliation qui lui avait été notifié, par voie d'émargement, lors de l'audience de conciliation

octobre 2007 et en considérant, ainsi, que la connaissance qu'a pu avoir M. Jean-Charles X... du jugement rendu, le 22 octobre 2007, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême avait eu une incidence sur le cours du délai d'appel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 528 du code de procédure civile et de l'article R. 516-42, devenu l'article R.

, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral ; vu les conclusions du mars 2009 au soutien de ses observations orales à l'audience de la société TRSB SOLUTIONS, aux fins de voir constater l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur X... comme tardif ; vu les dispositions des articles R 1454-26 et R 1461-1 du Code du travail ; que le délai d'appel est d'un mois ; qu'en l'espèce, la notification postale du jugement par le greffe du conseil de prud'hommes a été effectuée au domicile de Monsieur X...

; que les décisions rendues sont notifiées par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec accusé réception ; qu'en retenant en l'espèce que la simple signature par les parties et par le président du bureau de conciliation du procès-verbal d'audience mentionnant les diligences imparties en vue de l'audience de jugement faisait courir le délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles R. 516-3 et R. 516-42 anciens du code du travail, devenus R. 1452-8 et R. 1454-26 du code du travail ; 2°/ que le délai de péremption de deux ans ne peut commencer à courir qu'à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer l'instance périmée, que l'envoi des conclusions et pièces de M. X...