Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 15-29.407

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2017

Numéro d'affaire

15-29.407

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10835

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10835 F Pourvoi n° Z 15-29.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Samsic sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], 2°/ à M. Souleymane Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction d…