Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-21.094

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Prise d'acte • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2018

Numéro d'affaire

16-21.094

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00692

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 69…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° J 16-21.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société G'Froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. Y... Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. X...,…