Article R. 1454-26 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

notification de cette décision devant être faite, conformément à l'article R. 1454-26 du code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification lorsqu'il apparaît que la lettre recommandée n'a pas été reçue par son destinataire et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, 2°) alors qu'en toute hypothèse, si la notification de la décision de radiation rendue par le juge prud'homal a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-16.239

notification de cette décision devant être faite, conformément à l'article R. 1454-26 du code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification lorsqu'il apparaît que la lettre recommandée n'a pas été reçue par son destinataire et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, 2°) alors qu'en toute hypothèse, si la notification de la décision de radiation rendue par le juge prud'homal a.

Extrait du texte

2012, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du code civil et R 1454-26 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-24.081

2012, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du code civil et R 1454-26 du code du travail.

Extrait du texte

X..., la cour d'appel a violé les articles 82, 680 et 693 du code de procédure civile et l'article R. 1454-26 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause la mention erronée de la voie de recours ouverte dans l'acte de notification du jugement par la juridiction elle-même, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours à l'encontre de la partie qui ayant exercé le recours ainsi indiqué, régularise ultérieurement son recours ; qu'ayant relevé que l'acte de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 avril 2014, 12-35.320

X..., la cour d'appel a violé les articles 82, 680 et 693 du code de procédure civile et l'article R. 1454-26 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause la mention erronée de la voie de recours ouverte dans l'acte de notification du jugement par la juridiction elle-même, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours à l'encontre de la partie qui ayant exercé le recours ainsi indiqué, régularise ultérieurement son recours ; qu'ayant relevé que l'acte de.

Extrait du texte

civile, ensemble les articles 502, 503 du code de procédure civile, R. 1454-26 R. 1245-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR constaté que les relations contractuelles avaient été rompues le 30 octobre 2011, d'AVOIR dit que ces ruptures s'analysaient en des licenciements irréguliers et sans cause réelle et sérieuse et débouté les salariés de leur demande tendant à voir ordonner à la SA Air France de poursuivre les contrats de travail au-delà du 30 octobre 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-27.383

civile, ensemble les articles 502, 503 du code de procédure civile, R. 1454-26 R. 1245-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR constaté que les relations contractuelles avaient été rompues le 30 octobre 2011, d'AVOIR dit que ces ruptures s'analysaient en des licenciements irréguliers et sans cause réelle et sérieuse et débouté les salariés de leur demande tendant à voir ordonner à la SA Air France de poursuivre les contrats de travail au-delà du 30 octobre 2011 .

Extrait du texte

les articles 381 et 383 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-26 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence de preuve de notification de la décision de radiation rendue le 7 décembre 2005, en a exactement déduit que le délai de péremption n'avait pu commencer à courir ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-11.582

les articles 381 et 383 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-26 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence de preuve de notification de la décision de radiation rendue le 7 décembre 2005, en a exactement déduit que le délai de péremption n'avait pu commencer à courir ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d.

Extrait du texte

22 septembre 2009, AUX MOTIFS QU'en application des articles R.1461-1 et R.1454-26 du code du travail, les jugements du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en l'espèce, c'est le 25 septembre 2009 que la société FII a accusé réception de la notification du jugement, de sorte qu'elle disposait d'un délai expirant le lundi 26 octobre 2009 inclus pour faire appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 11-10.905

22 septembre 2009, AUX MOTIFS QU'en application des articles R.1461-1 et R.1454-26 du code du travail, les jugements du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en l'espèce, c'est le 25 septembre 2009 que la société FII a accusé réception de la notification du jugement, de sorte qu'elle disposait d'un délai expirant le lundi 26 octobre 2009 inclus pour faire appel .

Extrait du texte

d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles R.1452-8 et R.1454-26 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement, QUE le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification de la décision juridictionnelle mettant à leur charge des diligences ; que la remise par le greffe d'un bulletin de convocation prescrivant de telles diligences ne peut y suppléer ; qu'en fixant le point de départ de la péremption à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-21.092

d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles R.1452-8 et R.1454-26 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement, QUE le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification de la décision juridictionnelle mettant à leur charge des diligences ; que la remise par le greffe d'un bulletin de convocation prescrivant de telles diligences ne peut y suppléer ; qu'en fixant le point de départ de la péremption à.

Extrait du texte

R.1461-1 du code du travail fixe à un mois le délai d'appel ; l'article R.1454-26 du même code précise que les décisions du conseil des prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe au lieu de leur domicile par lettre recommandée avec avis de réception ; que l'article 670 du code de procédure civile est applicable à la cause dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 en vigueur au 1er mars 2006 puisque la notification du jugement attaqué date du mars 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2011, 10-12.153

R.1461-1 du code du travail fixe à un mois le délai d'appel ; l'article R.1454-26 du même code précise que les décisions du conseil des prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe au lieu de leur domicile par lettre recommandée avec avis de réception ; que l'article 670 du code de procédure civile est applicable à la cause dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 en vigueur au 1er mars 2006 puisque la notification du jugement attaqué date du mars 2008 .

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles 528 du Code de procédure civile et R.1454-26 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le droit d'appel d'une partie à un litige, dont l'intérêt à relever appel d'un jugement rectifié n'apparait qu'à compter de la notification du jugement rectificatif duquel ressort une condamnation nouvelle, naît au jour de cette notification ; qu'en l'espèce, le droit d'appel de Monsieur Y... à l'encontre du jugement rectifié du 14.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-72.388

la Cour d'appel a violé les articles 528 du Code de procédure civile et R.1454-26 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le droit d'appel d'une partie à un litige, dont l'intérêt à relever appel d'un jugement rectifié n'apparait qu'à compter de la notification du jugement rectificatif duquel ressort une condamnation nouvelle, naît au jour de cette notification ; qu'en l'espèce, le droit d'appel de Monsieur Y... à l'encontre du jugement rectifié du 14.

Extrait du texte

a violé les articles 528, 538, 677 et 690 du code de procédure civile et R. 1454-26 du code du travail, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'une part, que la notification du jugement a été faite à une société après disparition de sa personnalité morale consécutive à la publication de sa dissolution au registre du commerce et des sociétés de sorte que nulle, elle ne peut produire aucun effet, d'autre part, l'absence de toute notification à la société absorbante seule dotée de personnalité morale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-68.909

a violé les articles 528, 538, 677 et 690 du code de procédure civile et R. 1454-26 du code du travail, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'une part, que la notification du jugement a été faite à une société après disparition de sa personnalité morale consécutive à la publication de sa dissolution au registre du commerce et des sociétés de sorte que nulle, elle ne peut produire aucun effet, d'autre part, l'absence de toute notification à la société absorbante seule dotée de personnalité morale .

Extrait du texte

les articles 670 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1454-26, et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code de procédure civile qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ; que la cour d'appel qui a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-67.022

les articles 670 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1454-26, et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code de procédure civile qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ; que la cour d'appel qui a.