Code du travail
Article R. 1454-26 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article R. 1454-26
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.
Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
Lorsque le bureau de conciliation et d'orientation a pris une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l'agence de l'opérateur France Travail dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. L'opérateur France Travail peut former tierce opposition dans le délai de deux mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-67.044
Cour de cassationdécisions du Conseil de Prud'hommes n'est prévue aux termes de l'article R 1454-26 du Code du Travail qu'au profit des parties, et qu'une demande de radiation ne peut constituer un motif légitime de dérogation à l'obligation de comparaître, il convient de constater que la demande de rapporter la déclaration de caducité n'a pas été effectuée dans le délai de 15 jours imparti par l'article 468 du Code de Procédure Civile mais plusieurs mois après ; il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à relevé de caducité .
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décisions du Conseil de Prud'hommes n'est prévue aux termes de l'article R 1454-26 du Code du Travail qu'au profit des parties, et qu'une demande de radiation ne peut constituer un motif légitime de dérogation à l'obligation de comparaître, il convient de constater que la demande de rapporter la déclaration de caducité n'a pas été effectuée dans le délai de 15 jours imparti par l'article 468 du Code de Procédure Civile mais plusieurs mois après ; il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à relevé de caducité .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-40.741
Cour de cassationl'audience de conciliation, a violé l'article R.516-42, devenu l'article R.1454-26, du Code du travail, ensemble l'article 749 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS, QUAND ILS SERAIENT REGARDES COMME REPUTES ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 avril 2003 ; que l'audience de conciliation a eu lieu le 4 juin 2003 ; qu'en date du 17 novembre 2004, le conseil de prud'hommes a prononcé une radiation.
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l'audience de conciliation, a violé l'article R.516-42, devenu l'article R.1454-26, du Code du travail, ensemble l'article 749 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS, QUAND ILS SERAIENT REGARDES COMME REPUTES ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 avril 2003 ; que l'audience de conciliation a eu lieu le 4 juin 2003 ; qu'en date du 17 novembre 2004, le conseil de prud'hommes a prononcé une radiation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2010, 08-70.455
Cour de cassationdu code de procédure civile et de l'article R. 516-42, devenu l'article R. 1454-26, du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'avis de réception est signé par cette partie elle-même et n'est réputée faite à domicile ou à résidence que lorsque l'avis de.
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du code de procédure civile et de l'article R. 516-42, devenu l'article R. 1454-26, du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'avis de réception est signé par cette partie elle-même et n'est réputée faite à domicile ou à résidence que lorsque l'avis de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-42.538
Cour de cassationde Monsieur X... comme tardif ; vu les dispositions des articles R 1454-26 et R 1461-1 du Code du travail ; que le délai d'appel est d'un mois ; qu'en l'espèce, la notification postale du jugement par le greffe du conseil de prud'hommes a été effectuée au domicile de Monsieur X... le 29 mars 2008 ; que l'appel formé le 14 mai 2008 est en conséquence intervenu plus d'un mois après la réception du courrier de notification ; que pour s'opposer à la fin de non recevoir tirée par l'intimée du caractère tardif de l'appel, Monsieur X...
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de Monsieur X... comme tardif ; vu les dispositions des articles R 1454-26 et R 1461-1 du Code du travail ; que le délai d'appel est d'un mois ; qu'en l'espèce, la notification postale du jugement par le greffe du conseil de prud'hommes a été effectuée au domicile de Monsieur X... le 29 mars 2008 ; que l'appel formé le 14 mai 2008 est en conséquence intervenu plus d'un mois après la réception du courrier de notification ; que pour s'opposer à la fin de non recevoir tirée par l'intimée du caractère tardif de l'appel, Monsieur X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-43.770
Cour de cassationR. 516-3 et R. 516-42 anciens du code du travail, devenus R. 1452-8 et R. 1454-26 du code du travail ; 2°/ que le délai de péremption de deux ans ne peut commencer à courir qu'à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer l'instance périmée, que l'envoi des conclusions et pièces de M. X... le 22 juillet 2005 était postérieur de plus de deux ans à la décision de radiation du 19 avril.
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R. 516-3 et R. 516-42 anciens du code du travail, devenus R. 1452-8 et R. 1454-26 du code du travail ; 2°/ que le délai de péremption de deux ans ne peut commencer à courir qu'à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer l'instance périmée, que l'envoi des conclusions et pièces de M. X... le 22 juillet 2005 était postérieur de plus de deux ans à la décision de radiation du 19 avril.
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Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1454-26
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.