Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2010, 09-42.538

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2010

Numéro d'affaire

09-42.538

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01370

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel de M. X... du jugement du conseil de prud'hommes, qui l'avait débouté de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé, qui prétend que la notification du jugement a été faite à son épouse, ne produit aucun spécimen de la signature de cette dernière, dont il ne donne pas même l'identité, tandis que figure sur l'accusé de réception portant cachet postal du 29 mars 2008 un paraphe correspondant à la base principale et au mouvement de la signature de M. X... telle qu'elle ressort de sa pièce d'identité et des contrats versés aux débats, ce dont il résulte que la notification du jugement a bien été faite, à cette date, à la personne de son destinataire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas contesté que…