Article R. 1452-7 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de diverses sommes portant sur six mois de salaires bruts au titre du rappel de primes pour les années 2000 à 2005, d'une somme équivalente au titre des avantages en nature inclus dans le contrat de travail au titre de l'année 2005, de l'indemnité de logement au titre des années 2006 et 2007 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-21.929

Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de diverses sommes portant sur six mois de salaires bruts au titre du rappel de primes pour les années 2000 à 2005, d'une somme équivalente au titre des avantages en nature inclus dans le contrat de travail au titre de l'année 2005, de l'indemnité de logement au titre des années 2006 et 2007 et.

Extrait du texte

demande était nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ alors que méconnaît son office le juge qui s'abstient de statuer sur une demande dont il est régulièrement saisi ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande au titre du droit individuel à la formation au motif que cette demande n'était pas chiffrée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; 3°/ alors que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-22.972

demande était nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ alors que méconnaît son office le juge qui s'abstient de statuer sur une demande dont il est régulièrement saisi ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande au titre du droit individuel à la formation au motif que cette demande n'était pas chiffrée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; 3°/ alors que.

Extrait du texte

par Monsieur X... à l'encontre de la société Ffm, a violé l'article R.1452-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause les sociétés Twin Air et Twin Jet car seule la société Ffm avait la qualité d'employeur et débouté, en conséquence, Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes à leur égard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les sociétés font justement observer que Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-17.930

par Monsieur X... à l'encontre de la société Ffm, a violé l'article R.1452-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause les sociétés Twin Air et Twin Jet car seule la société Ffm avait la qualité d'employeur et débouté, en conséquence, Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes à leur égard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les sociétés font justement observer que Monsieur X...

Extrait du texte

renvoi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 633, 638 et R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu que la demande en paiement d'intérêts moratoires et capitalisation de ces intérêts, accessoire à la demande principale, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que la cassation ne portant pas sur les montants des sommes allouées au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du rappel de prime.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-17.468

renvoi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 633, 638 et R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu que la demande en paiement d'intérêts moratoires et capitalisation de ces intérêts, accessoire à la demande principale, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que la cassation ne portant pas sur les montants des sommes allouées au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du rappel de prime.

Extrait du texte

a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables, en tout état de cause, même en appel ; qu'en rejetant la prétention de ce chef comme étant nouvelle en cause d'appel, la demande de la salariée tendant à lui voir reconnaître la classification position 3. 2 coefficient 210, catégorie QM7 management qualité de la grille.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-11.090

a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables, en tout état de cause, même en appel ; qu'en rejetant la prétention de ce chef comme étant nouvelle en cause d'appel, la demande de la salariée tendant à lui voir reconnaître la classification position 3. 2 coefficient 210, catégorie QM7 management qualité de la grille.

Extrait du texte

que devant la cour, du fait de l'application combinée de l'article R.1452-7 du même code, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables ; qu'en vertu du principe de l'oralité des débats, elles peuvent être présentées jusqu'à la clôture de ceux-ci ; que toutefois les parties ne sont pas tenues de procéder par voie de demande additionnelle et peuvent introduire une nouvelle instance devant la juridiction prud'homale tant que cette dernière demeure saisie du premier litige .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-13.958

que devant la cour, du fait de l'application combinée de l'article R.1452-7 du même code, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables ; qu'en vertu du principe de l'oralité des débats, elles peuvent être présentées jusqu'à la clôture de ceux-ci ; que toutefois les parties ne sont pas tenues de procéder par voie de demande additionnelle et peuvent introduire une nouvelle instance devant la juridiction prud'homale tant que cette dernière demeure saisie du premier litige .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7 du code du travail et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les demandes en requalification du dossier de candidature constituaient un moyen en réponse aux contestations émises par les sociétés intimées et non une demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le cinquième moyen commun aux pourvois : Vu les articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-19.320

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7 du code du travail et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les demandes en requalification du dossier de candidature constituaient un moyen en réponse aux contestations émises par les sociétés intimées et non une demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le cinquième moyen commun aux pourvois : Vu les articles R.

Extrait du texte

appel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article R. 1452-7 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de congés payés au taux contractuel de 11,9 % afférentes au rappel de salaire accordé pour la période du 1er octobre au 21 novembre 2003 et au rappel d'indemnité compensatrice de préavis, AUX MOTIFS PROPRES QUE (sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-21.328

appel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article R. 1452-7 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de congés payés au taux contractuel de 11,9 % afférentes au rappel de salaire accordé pour la période du 1er octobre au 21 novembre 2003 et au rappel d'indemnité compensatrice de préavis, AUX MOTIFS PROPRES QUE (sur le.