Article R. 1452-7 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

son terme définitif, conformément notamment aux dispositions de l'article R.1452-7 du même code ; que, sur le rappel de commissions, le versement de commissions était prévu par le contrat de "démonstrateur" du 6 juillet 2000, dont la société H2O AT HOME ne conteste pas qu'il se soit appliqué aux relations avec Madame X..., à partir du moment où elle a repris l'activité de son époux ; qu'elle a en effet expressément dénoncé ce contrat le 29 mai 2003 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-26.325

son terme définitif, conformément notamment aux dispositions de l'article R.1452-7 du même code ; que, sur le rappel de commissions, le versement de commissions était prévu par le contrat de "démonstrateur" du 6 juillet 2000, dont la société H2O AT HOME ne conteste pas qu'il se soit appliqué aux relations avec Madame X..., à partir du moment où elle a repris l'activité de son époux ; qu'elle a en effet expressément dénoncé ce contrat le 29 mai 2003 .

Extrait du texte

nouvelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'un contrat de prévoyance conclu entre l'employeur et un organisme de prévoyance doit respecter les dispositions d'un accord collectif relatif à la prévoyance qui lui est supérieur ; que l'accord paritaire national de prévoyance du 8 septembre 1978 dispose que les salariés en incapacité totale ou définitive (3e catégorie) ont droit à un capital invalidité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-14.524

nouvelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'un contrat de prévoyance conclu entre l'employeur et un organisme de prévoyance doit respecter les dispositions d'un accord collectif relatif à la prévoyance qui lui est supérieur ; que l'accord paritaire national de prévoyance du 8 septembre 1978 dispose que les salariés en incapacité totale ou définitive (3e catégorie) ont droit à un capital invalidité .

Extrait du texte

civil ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, le principe de l'unicité de l'instance suivant lequel les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, est opposable lorsque les demandes successives concernent le même contrat de travail entre les mêmes parties, et que les causes du second litige sont connues lors de la première instance avant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-11.301

civil ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, le principe de l'unicité de l'instance suivant lequel les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, est opposable lorsque les demandes successives concernent le même contrat de travail entre les mêmes parties, et que les causes du second litige sont connues lors de la première instance avant la.

Extrait du texte

Et sur le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil et l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié tendant à obtenir réparation du préjudice subi au titre de la violation de son statut protecteur, l'arrêt retient, d'une part, que cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2008 qui a statué sur les conséquences de la résiliation du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-16.704

Et sur le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil et l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié tendant à obtenir réparation du préjudice subi au titre de la violation de son statut protecteur, l'arrêt retient, d'une part, que cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2008 qui a statué sur les conséquences de la résiliation du contrat de travail.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 2262-12 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant de la non-application de la convention collective, l'arrêt retient que le litige porté devant le juge du contrat de travail étant de nature collective, la procédure propre à la matière prud'homale n'est pas applicable ; Qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-11.280

Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 2262-12 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant de la non-application de la convention collective, l'arrêt retient que le litige porté devant le juge du contrat de travail étant de nature collective, la procédure propre à la matière prud'homale n'est pas applicable ; Qu'en.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 novembre 2003 par la société R Stat, a été licencié pour inaptitude, le 30 octobre 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de repas et de transport, l'arrêt retient qu'il a renoncé à celles-ci à l'audience de jugement devant le conseil de prud'hommes et ne peut les reprendre en cause d'appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-23.279

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 novembre 2003 par la société R Stat, a été licencié pour inaptitude, le 30 octobre 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de repas et de transport, l'arrêt retient qu'il a renoncé à celles-ci à l'audience de jugement devant le conseil de prud'hommes et ne peut les reprendre en cause d'appel .

Extrait du texte

de l'instance primitive, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu que l'instance est éteinte dès que le défendeur acquiesce aux demandes; que si le demandeur reste ensuite recevable à saisir de nouveau la juridiction prud'homale d'autres prétentions nonobstant la règle d'unicité de l'instance posée par l'article R 1452-6 du code du travail, il ne peut toutefois présenter ces nouvelles demandes dans l'instance éteinte par l'effet de l'acquiescement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-15.249

de l'instance primitive, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu que l'instance est éteinte dès que le défendeur acquiesce aux demandes; que si le demandeur reste ensuite recevable à saisir de nouveau la juridiction prud'homale d'autres prétentions nonobstant la règle d'unicité de l'instance posée par l'article R 1452-6 du code du travail, il ne peut toutefois présenter ces nouvelles demandes dans l'instance éteinte par l'effet de l'acquiescement.

Extrait du texte

chef sont parfaitement recevables en cause d'appel au regard de l'article R.1452-7 (ancien article R.516-2) du Code du travail, qui déroge, en matière prud'homale, à la règle du double degré de juridiction sans être contraire, pour autant, à l'exigence de procès équitable posée par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'en décider autrement aboutirait, compte tenu des dispositions de l'article R.1452-6 du même Code, à interdire au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 09-42.959

chef sont parfaitement recevables en cause d'appel au regard de l'article R.1452-7 (ancien article R.516-2) du Code du travail, qui déroge, en matière prud'homale, à la règle du double degré de juridiction sans être contraire, pour autant, à l'exigence de procès équitable posée par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'en décider autrement aboutirait, compte tenu des dispositions de l'article R.1452-6 du même Code, à interdire au salarié.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Société BOUCHERS SERVICES avait rappelé (Conclusions en appel, p. 23) que dans son précédent arrêt en date du 6 mai 2008, la Cour d'appel avait uniquement considéré que l'employeur ne rapportait pas la preuve que les temps litigieux avaient été payés en temps de travail effectif, faute de mention en ce sens sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-19.950

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Société BOUCHERS SERVICES avait rappelé (Conclusions en appel, p. 23) que dans son précédent arrêt en date du 6 mai 2008, la Cour d'appel avait uniquement considéré que l'employeur ne rapportait pas la preuve que les temps litigieux avaient été payés en temps de travail effectif, faute de mention en ce sens sur le.

Extrait du texte

d'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1424-6 et R. 1452-7 du code du travail, par refus d'application, et l'article 625 du code de procédure civile, par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'association avait présenté une requête en complément et rectification auprès de la cour d'appel de Chambéry et que le pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre sociale qui l'avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 08-44.468

d'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1424-6 et R. 1452-7 du code du travail, par refus d'application, et l'article 625 du code de procédure civile, par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'association avait présenté une requête en complément et rectification auprès de la cour d'appel de Chambéry et que le pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre sociale qui l'avait.

Extrait du texte

l'homme et des libertés fondamentales, les articles R. 1452-1, R. 1452-6, R. 1452-7 et R. 1454-10 du code du travail et les articles 542 et 543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à la différence de l'instance en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le litige qui porte sur un licenciement et sur les indemnités de rupture, doit être porté devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après le jugement du conseil de prud'hommes du 20 juin 2001, Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 10-10.709

l'homme et des libertés fondamentales, les articles R. 1452-1, R. 1452-6, R. 1452-7 et R. 1454-10 du code du travail et les articles 542 et 543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à la différence de l'instance en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le litige qui porte sur un licenciement et sur les indemnités de rupture, doit être porté devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après le jugement du conseil de prud'hommes du 20 juin 2001, Mme X...