Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-71.790

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/2011

Numéro d'affaire

09-71.790

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00011

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 août 1992 en qualité de secrétaire par la société Gest…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 août 1992 en qualité de secrétaire par la société Gestrim aux droits de laquelle vient la société Urbania Cannes Uffi ; que le 27 janvier 2005 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir notamment la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire fondé sur un "rattrapage conventionnel de fonction", des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir, à l'appui de sa demande en résiliation du con…