Article R. 1452-7 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7 du code du travail, 1351 du code civil, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son premier protocole additionnel ; 2°/ que dans ses écritures, Mme X... avait expressément précisé que sa demande de classification en neuvième catégorie ne se substituait pas à la demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-69.792

qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7 du code du travail, 1351 du code civil, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son premier protocole additionnel ; 2°/ que dans ses écritures, Mme X... avait expressément précisé que sa demande de classification en neuvième catégorie ne se substituait pas à la demande.

Extrait du texte

aux dispositions de l'article R.516-2 du Code du travail, devenu l'article R.1452-7 du même Code, ne saurait lui permettre de contourner la règle de la prescription quinquennale des salaires, édictée par les textes précités ; que dès lors, l'ensemble des demandes formées par Monsieur X..., relatives à des rappels de salaires antérieurs au 14 mai 2002, sont prescrites ; que les demandes de rappels de salaires formées par Monsieur X... pour la période allant du 1er janvier 1998 au 14 mai 2002 sont en conséquence irrecevables .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71.900

aux dispositions de l'article R.516-2 du Code du travail, devenu l'article R.1452-7 du même Code, ne saurait lui permettre de contourner la règle de la prescription quinquennale des salaires, édictée par les textes précités ; que dès lors, l'ensemble des demandes formées par Monsieur X..., relatives à des rappels de salaires antérieurs au 14 mai 2002, sont prescrites ; que les demandes de rappels de salaires formées par Monsieur X... pour la période allant du 1er janvier 1998 au 14 mai 2002 sont en conséquence irrecevables .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de l'appel ; Et attendu que la demande de Mme X... de se voir attribuer le coefficient 310 de la convention collective à partir de 2008 était nouvelle comme n'ayant pu être soumise aux premiers juges qui avaient statué par jugement du 12 septembre 2007 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-71.790

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de l'appel ; Et attendu que la demande de Mme X... de se voir attribuer le coefficient 310 de la convention collective à partir de 2008 était nouvelle comme n'ayant pu être soumise aux premiers juges qui avaient statué par jugement du 12 septembre 2007 .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que ce dernier s'est désisté de celle ci en première instance, et que la même demande ne peut être formée à hauteur d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 08-70.060

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que ce dernier s'est désisté de celle ci en première instance, et que la même demande ne peut être formée à hauteur d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'.

Extrait du texte

de l'article R. 516-2 ancien du code du travail, devenu l'article R. 1452-7 nouveau du même code, et réclame un rappel de cette prime alors que l'employeur s'y oppose en se fondant sur l'avis donné par la commission paritaire nationale, chargée de l'interprétation de l'article 2.5 de l'annexe VIII à la convention collective applicable selon lequel la prime dite PASA ne se cumule pas avec la prime de 13ème mois versée au salarié, « quelle que soit son appellation, son origine ou ses modalités de versement ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.450

de l'article R. 516-2 ancien du code du travail, devenu l'article R. 1452-7 nouveau du même code, et réclame un rappel de cette prime alors que l'employeur s'y oppose en se fondant sur l'avis donné par la commission paritaire nationale, chargée de l'interprétation de l'article 2.5 de l'annexe VIII à la convention collective applicable selon lequel la prime dite PASA ne se cumule pas avec la prime de 13ème mois versée au salarié, « quelle que soit son appellation, son origine ou ses modalités de versement ».

Extrait du texte

de la nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de chose jugée attachée à tout jugement définitif s'étend à l'égard de l'ensemble des prétentions respectives des parties qui ont formé l'objet du litige ; que se heurte donc à l'autorité de chose jugée la prétention qui avait été antérieurement formée dans le litige tranché par une décision définitive.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.604

de la nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de chose jugée attachée à tout jugement définitif s'étend à l'égard de l'ensemble des prétentions respectives des parties qui ont formé l'objet du litige ; que se heurte donc à l'autorité de chose jugée la prétention qui avait été antérieurement formée dans le litige tranché par une décision définitive.

Extrait du texte

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société Laboratoire Céphalon en qualité de délégué médical à compter du 25 octobre 1995, que le 2 janvier 1989, il a été nommé assistant de recherche clinique au plan national, puis admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er février 1998 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-40.525

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société Laboratoire Céphalon en qualité de délégué médical à compter du 25 octobre 1995, que le 2 janvier 1989, il a été nommé assistant de recherche clinique au plan national, puis admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er février 1998 .

Extrait du texte

de travail après le licenciement) » ; ALORS QU'en vertu de l'article R. 1452-7 du Code du travail (ancien article R. 516-2), « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel » ; que la demande de la SCP BTSG – C..., D..., Y..., E..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société TTE, dérivait bien du même contrat de travail que celui qui avait fondé les diverses demandes présentées en première instance, puisque cette demande se fondait sur la donnée que le contrat de travail de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2010, 08-42.065

de travail après le licenciement) » ; ALORS QU'en vertu de l'article R. 1452-7 du Code du travail (ancien article R. 516-2), « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel » ; que la demande de la SCP BTSG – C..., D..., Y..., E..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société TTE, dérivait bien du même contrat de travail que celui qui avait fondé les diverses demandes présentées en première instance, puisque cette demande se fondait sur la donnée que le contrat de travail de Monsieur X...

Extrait du texte

appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'il s'agit de demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que par dérogation à ce texte et en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 09-40.367

appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'il s'agit de demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que par dérogation à ce texte et en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-45.463

qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail.