Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 09-40.367

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2010

Numéro d'affaire

09-40.367

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00536

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Café de France le 17 mars…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Café de France le 17 mars 1999 et affectée au mois de décembre 2000 dans un établissement exploité par la société Kaiserli, a démissionné de son emploi au mois de juin 2002 et saisi le conseil de prud'hommes de Colmar de diverses demandes ; que la société Café de France a été mise en redressement judiciaire et que l'AGS de Nancy a relevé appel du jugement du 28 octobre 2002 statuant sur les demandes de la salariée ; que la liquidation judiciaire de la société Café de France mais aussi celle de la société Kaiserli ont été prononcées en cours d'instance d'appel et que Mme X... a mis en cause leur liquidateur ; que, devant la cour d'appel, elle a formé de nouvelles demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 555 du code de procédure civile ; Atte…