Article R. 1452-7 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

nouvelle irrecevable en appel ; qu'en la forme, aux termes de l'article R. 1452-7 du code du travail, « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail son recevables même en appel » ; qu'il s'ensuit que même si le premier juge n'était saisi formellement d'aucune demande en paiement, mais uniquement d'une demande en production de pièces et en réserve des droits à conclure au fond, le salarié est parfaitement fondé à présenter en appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-15.289

nouvelle irrecevable en appel ; qu'en la forme, aux termes de l'article R. 1452-7 du code du travail, « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail son recevables même en appel » ; qu'il s'ensuit que même si le premier juge n'était saisi formellement d'aucune demande en paiement, mais uniquement d'une demande en production de pièces et en réserve des droits à conclure au fond, le salarié est parfaitement fondé à présenter en appel.

Extrait du texte

403 et 409 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 3°/ que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Adrexo s'était désistée sans aucune réserve de l'appel qu'elle avait interjeté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-14.064

403 et 409 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 3°/ que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Adrexo s'était désistée sans aucune réserve de l'appel qu'elle avait interjeté.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, R. 1452-7, et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive toute mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à retenir qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'articulation d'une prise d'acte avec une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.974

d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, R. 1452-7, et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive toute mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à retenir qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'articulation d'une prise d'acte avec une.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 1452-6, R. 1452-7 et L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ qu' en s'abstenant de rechercher à partir de quel moment la discrimination avait effectivement été révélée à Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles R. 1452-6, R. 1452-7 et L. 1134-5 du code du travail ; 3°/ que la révélation du fondement des prétentions, qui s'entend du moment où le salarié a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-12.007

la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 1452-6, R. 1452-7 et L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ qu' en s'abstenant de rechercher à partir de quel moment la discrimination avait effectivement été révélée à Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles R. 1452-6, R. 1452-7 et L. 1134-5 du code du travail ; 3°/ que la révélation du fondement des prétentions, qui s'entend du moment où le salarié a.

Extrait du texte

Que contrairement à ce soutient la SARL PALISSAD, et au regard des dispositions de l'article R 1452-7 du code du travail, prescrivant que les demandes nouvelles du même contrat sont recevables même en appel, il y a lieu de déclarer recevable la demande de Madame Y... relative à la notification tardive du licenciement ; Que sur le fond, il résulte de l'article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 23 février 2003, applicable au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2013, 12-12.190

Que contrairement à ce soutient la SARL PALISSAD, et au regard des dispositions de l'article R 1452-7 du code du travail, prescrivant que les demandes nouvelles du même contrat sont recevables même en appel, il y a lieu de déclarer recevable la demande de Madame Y... relative à la notification tardive du licenciement ; Que sur le fond, il résulte de l'article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 23 février 2003, applicable au.

Extrait du texte

que devant cette cour, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société s'était désistée de son appel par lettre du 22 décembre 2009 et que le salarié avait pris acte de la rupture aux torts de l'employeur, le 19 janvier 2010, la cour d'appel, qui a justement retenu qu'en l'absence d'appel incident le désistement d'appel avait immédiatement produit son effet extinctif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-21.025

que devant cette cour, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société s'était désistée de son appel par lettre du 22 décembre 2009 et que le salarié avait pris acte de la rupture aux torts de l'employeur, le 19 janvier 2010, la cour d'appel, qui a justement retenu qu'en l'absence d'appel incident le désistement d'appel avait immédiatement produit son effet extinctif.

Extrait du texte

caisse : Vu l'article 555 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; Attendu que pour déclarer recevable l'intervention forcée de la caisse et lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23.880

caisse : Vu l'article 555 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; Attendu que pour déclarer recevable l'intervention forcée de la caisse et lui.

Extrait du texte

prud'homale, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant écarté les demandes en paiement dont elle était saisie pour un motif de fond, tiré du défaut d'application des dispositions des articles 24 et 30 du code du travail maritime, le moyen est inopérant en sa première branche ; Attendu, ensuite, que la règle de l'unicité d'instance prud'homale qui autorise les demandes nouvelles en cause d'appel, n'est pas applicable devant la juridiction commerciale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 10-20.568

prud'homale, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant écarté les demandes en paiement dont elle était saisie pour un motif de fond, tiré du défaut d'application des dispositions des articles 24 et 30 du code du travail maritime, le moyen est inopérant en sa première branche ; Attendu, ensuite, que la règle de l'unicité d'instance prud'homale qui autorise les demandes nouvelles en cause d'appel, n'est pas applicable devant la juridiction commerciale .

Extrait du texte

ne peuvent être qualifiées de demandes nouvelles au sens de l'article R. 1452-7, au prétexte qu'elles seraient exposées au regard de la prescription trentenaire et non plus de la prescription quinquennale ; que le droit de M. Y... au paiement de dommages-intérêts en réparation du prétendu caractère abusif de la rupture, voire d'un préjudice supplémentaire lié à une perte de chance ou à un préjudice moral subi par lui du fait même de cette rupture, avait pris naissance à la notification du licenciement et se heurte à l'unicité de l'instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-16.034

ne peuvent être qualifiées de demandes nouvelles au sens de l'article R. 1452-7, au prétexte qu'elles seraient exposées au regard de la prescription trentenaire et non plus de la prescription quinquennale ; que le droit de M. Y... au paiement de dommages-intérêts en réparation du prétendu caractère abusif de la rupture, voire d'un préjudice supplémentaire lié à une perte de chance ou à un préjudice moral subi par lui du fait même de cette rupture, avait pris naissance à la notification du licenciement et se heurte à l'unicité de l'instance .

Extrait du texte

intervenue ait été partielle ou totale ; qu'en vertu de l'article R.1452-7 du Code du travail est recevable devant la juridiction de renvoi après cassation, la demande nouvelle dérivant du même contrat de travail et portant sur des dispositions non encore jugées ; qu'en rejetant la demande du salarié relative à sa démission, motif pris qu'aucune demande principale n'avait été formulée de ce chef avant la décision de la Cour de cassation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-22.104

intervenue ait été partielle ou totale ; qu'en vertu de l'article R.1452-7 du Code du travail est recevable devant la juridiction de renvoi après cassation, la demande nouvelle dérivant du même contrat de travail et portant sur des dispositions non encore jugées ; qu'en rejetant la demande du salarié relative à sa démission, motif pris qu'aucune demande principale n'avait été formulée de ce chef avant la décision de la Cour de cassation.

Extrait du texte

que la demande, qui est nouvelle en appel, sera rejetée. ALORS QUE aux termes de l'article R. 1452-7 du code du travail les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'en affirmant que la demande de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement formée par Monsieur X... , qui est nouvelle en appel, sera rejetée de ce fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-20.107

que la demande, qui est nouvelle en appel, sera rejetée. ALORS QUE aux termes de l'article R. 1452-7 du code du travail les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'en affirmant que la demande de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement formée par Monsieur X... , qui est nouvelle en appel, sera rejetée de ce fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause .