Article R. 1452-7 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

384 et 394 et suivants du code de procédure civile ainsi que l'article R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une demande nouvelle recevable en cause d'appel celle qui avait déjà été formée à l'identique dans son fondement et son quantum en première instance, mais contre un autre défendeur, et à laquelle le conseil de prud'hommes avait intégralement fait droit ; que les salariés qui avaient obtenu en première instance la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-20.264

384 et 394 et suivants du code de procédure civile ainsi que l'article R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une demande nouvelle recevable en cause d'appel celle qui avait déjà été formée à l'identique dans son fondement et son quantum en première instance, mais contre un autre défendeur, et à laquelle le conseil de prud'hommes avait intégralement fait droit ; que les salariés qui avaient obtenu en première instance la.

Extrait du texte

par Monsieur Y... Attendu qu'en matière prud'homale, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail'les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel...'; Attendu en l'espèce que Monsieur Y... a formé à hauteur d'appel une demande nouvelle tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour discrimination à raison de son activité syndicale ; Attendu que cette demande a trait à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-27.261

par Monsieur Y... Attendu qu'en matière prud'homale, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail'les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel...'; Attendu en l'espèce que Monsieur Y... a formé à hauteur d'appel une demande nouvelle tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour discrimination à raison de son activité syndicale ; Attendu que cette demande a trait à.

Extrait du texte

a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R 1452-7 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que Mme Y... devait bénéficier de la position 3.1. de la convention collective SYNTEC à compter du 1er octobre 2004 et de la position 3.2. à compter du 1er avril 2008, en conséquence, d'AVOIR DIT Mme Y... fondée à réclamer, dans la limite de la prescription, le différentiel de salaire auquel elle peut prétendre depuis l'année 2004 au niveau du positionnement 3.1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.550

a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R 1452-7 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que Mme Y... devait bénéficier de la position 3.1. de la convention collective SYNTEC à compter du 1er octobre 2004 et de la position 3.2. à compter du 1er avril 2008, en conséquence, d'AVOIR DIT Mme Y... fondée à réclamer, dans la limite de la prescription, le différentiel de salaire auquel elle peut prétendre depuis l'année 2004 au niveau du positionnement 3.1.

Extrait du texte

a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R 1452-7 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que Mme Anne Y... devait bénéficier de la position 3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.551

a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R 1452-7 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que Mme Anne Y... devait bénéficier de la position 3.

Extrait du texte

a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que M. Y... devait bénéficier de la position 3. 2. de la convention collective SYNTEC à compter du 1er septembre 2005 et d'AVOIR en conséquence condamnée l'association ERMERGENCES à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.552

a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que M. Y... devait bénéficier de la position 3. 2. de la convention collective SYNTEC à compter du 1er septembre 2005 et d'AVOIR en conséquence condamnée l'association ERMERGENCES à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents.

Extrait du texte

a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.553

a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Extrait du texte

a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.554

a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Extrait du texte

a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que M. Y... devait bénéficier de la position 3.1. de la convention collective SYNTEC à compter du 1er janvier 2004 et de la position 3.2. à compter du 1er juin 2008 , en conséquence, d'AVOIR condamné l'association EMERGENCES à verser à M. Y... la somme de 13.403,08.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.555

a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que M. Y... devait bénéficier de la position 3.1. de la convention collective SYNTEC à compter du 1er janvier 2004 et de la position 3.2. à compter du 1er juin 2008 , en conséquence, d'AVOIR condamné l'association EMERGENCES à verser à M. Y... la somme de 13.403,08.

Extrait du texte

a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.556

a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Extrait du texte

pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R. 1452-7 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive ; qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-13.899

pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R. 1452-7 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive ; qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Extrait du texte

cour d'appel a violé les articles 633, 638 du Code de procédure civile et R 1452-7 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Evialis France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Evialis France à payer à M. X... une somme de 43 798,56 ¿ à titre de complément de contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-17.567

cour d'appel a violé les articles 633, 638 du Code de procédure civile et R 1452-7 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Evialis France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Evialis France à payer à M. X... une somme de 43 798,56 ¿ à titre de complément de contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE.

Extrait du texte

Vu les articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de Mme X... au titre de son ancienneté, l'arrêt retient, que l'arrêt du 9 septembre 2009 est définitif ; que l'ancienneté de la salariée qui n'a produit, dans le cadre de l'instance afférente, qu'un unique contrat de travail daté du 17 février 2007, n'a à aucun moment été tranchée voire même discutée au cours des débats, Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-17.463

Vu les articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de Mme X... au titre de son ancienneté, l'arrêt retient, que l'arrêt du 9 septembre 2009 est définitif ; que l'ancienneté de la salariée qui n'a produit, dans le cadre de l'instance afférente, qu'un unique contrat de travail daté du 17 février 2007, n'a à aucun moment été tranchée voire même discutée au cours des débats, Mme X...