Article R. 1452-7 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel ; que, selon le second, la procédure prud'homale étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.394

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel ; que, selon le second, la procédure prud'homale étant orale, le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui lors des débats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Extrait du texte

est irrecevable peu important qu'elle puisse, en application de l'article R. 1452-7 du code du travail, être présentée pour la première fois en appel ; que Maria X... réplique que le conseil de prud'hommes n'a pas entièrement fait droit à ses demandes en ce qu'il lui a accordé une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile inférieure à ce qu'elle sollicitait ; que son appel est parfaitement recevable ; que, dès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-24.188

est irrecevable peu important qu'elle puisse, en application de l'article R. 1452-7 du code du travail, être présentée pour la première fois en appel ; que Maria X... réplique que le conseil de prud'hommes n'a pas entièrement fait droit à ses demandes en ce qu'il lui a accordé une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile inférieure à ce qu'elle sollicitait ; que son appel est parfaitement recevable ; que, dès.

Extrait du texte

20 mars 1980 nouvelle en cause d'appel, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le délai de prescription de cinq ans de l'action en paiement de salaire court à compter de la date à laquelle celui-ci devient exigible ; qu'il en résulte que le salarié est recevable à demander le paiement de salaires exigibles dans les cinq années précédant l'introduction de son action, peu important que les droits qui fondent sa demande soient nés antérieurement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-11.657

20 mars 1980 nouvelle en cause d'appel, la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le délai de prescription de cinq ans de l'action en paiement de salaire court à compter de la date à laquelle celui-ci devient exigible ; qu'il en résulte que le salarié est recevable à demander le paiement de salaires exigibles dans les cinq années précédant l'introduction de son action, peu important que les droits qui fondent sa demande soient nés antérieurement .

Extrait du texte

624 du code de procédure civile. ALORS encore QU'aux termes de l'article R. 1452-7 du code du travail, « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel » ; que dès lors, en déboutant Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination sur le versement d'actions au motif que telle demande « était nouvelle en appel », la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-12.567

624 du code de procédure civile. ALORS encore QU'aux termes de l'article R. 1452-7 du code du travail, « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel » ; que dès lors, en déboutant Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination sur le versement d'actions au motif que telle demande « était nouvelle en appel », la Cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail .

Extrait du texte

de l'article 1134 du code civil ; ALORS encore QU'aux termes de l'article R. 1452-7 du code du travail, « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel » ; que dès lors, en déboutant Monsieur X...de sa demande en paiement d'un rappel de salaire en application du système dit de « Rémunération Mensuelle Minimale » pour les mois de novembre et décembre 2006 au motif que telle demande « était nouvelle en appel », la Cour d'appel a violé l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-12.568

de l'article 1134 du code civil ; ALORS encore QU'aux termes de l'article R. 1452-7 du code du travail, « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel » ; que dès lors, en déboutant Monsieur X...de sa demande en paiement d'un rappel de salaire en application du système dit de « Rémunération Mensuelle Minimale » pour les mois de novembre et décembre 2006 au motif que telle demande « était nouvelle en appel », la Cour d'appel a violé l'article R.

Extrait du texte

nouvelles sont recevables en cause d'appel en application de l'article R. 1452-7 du code du travail ; le seul fait que la juridiction du fond ait pu être saisie ne peut suffire à enlever toute compétence au juge des référés pour connaître des mêmes demandes ; en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-16.498

nouvelles sont recevables en cause d'appel en application de l'article R. 1452-7 du code du travail ; le seul fait que la juridiction du fond ait pu être saisie ne peut suffire à enlever toute compétence au juge des référés pour connaître des mêmes demandes ; en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend .

Extrait du texte

(¿) qu'en application des dispositions des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail, toutes les demandes liées à un contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance et les demandes nouvelles sont recevables même en appel ; que ce principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale est opposable jusqu'à la clôture des débats devant la Cour d'appel ; (¿) que lors de l'audience de plaidoirie devant la Cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2007, Monsieur Georges X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 13-10.229

(¿) qu'en application des dispositions des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail, toutes les demandes liées à un contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance et les demandes nouvelles sont recevables même en appel ; que ce principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale est opposable jusqu'à la clôture des débats devant la Cour d'appel ; (¿) que lors de l'audience de plaidoirie devant la Cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2007, Monsieur Georges X...

Extrait du texte

demande nouvelle même en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle X... de sa demande à titre de dommages intérêts pour licenciement nul ; Aux motifs que « Sur les mesures discriminatoires, il est reproché par Mademoiselle E... X... la non reprise de son ancienneté au sein de la société QUATREM, qui fait partie du groupe MALAKOFF MEDERIC .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 12-29.007

demande nouvelle même en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-7 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle X... de sa demande à titre de dommages intérêts pour licenciement nul ; Aux motifs que « Sur les mesures discriminatoires, il est reproché par Mademoiselle E... X... la non reprise de son ancienneté au sein de la société QUATREM, qui fait partie du groupe MALAKOFF MEDERIC .

Extrait du texte

de prud'hommes ; par ailleurs, selon l'article R 516-2 (devenu l'article R 1452-7) du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; en conséquence, la procédure étant orale, le salarié a la possibilité de former une demande additionnelle devant la Cour d'appel jusqu'à la date de clôture des débats, de sorte que les demandes liées à son contrat de travail, dont le fondement était connu avant cette date, ne sont plus recevables ultérieurement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-27.667

de prud'hommes ; par ailleurs, selon l'article R 516-2 (devenu l'article R 1452-7) du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; en conséquence, la procédure étant orale, le salarié a la possibilité de former une demande additionnelle devant la Cour d'appel jusqu'à la date de clôture des débats, de sorte que les demandes liées à son contrat de travail, dont le fondement était connu avant cette date, ne sont plus recevables ultérieurement .

Extrait du texte

-droit du salarié : Vu l'article 724 du code civil, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des héritiers du salarié tendant à l'indemnisation du préjudice causé au défunt à raison d'un harcèlement, l'arrêt retient qu'ils étaient dépourvus de qualité pour agir dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un préjudice qui leur était propre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-28.571

-droit du salarié : Vu l'article 724 du code civil, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des héritiers du salarié tendant à l'indemnisation du préjudice causé au défunt à raison d'un harcèlement, l'arrêt retient qu'ils étaient dépourvus de qualité pour agir dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un préjudice qui leur était propre .

Extrait du texte

que le salarié ne pouvait utilement invoquer les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel dès lors que, lorsqu'il avait formé son appel incident, la cour était dessaisie de l'affaire par l'effet du désistement d'instance de la société Pressing centre Eiffel, quand un tel désistement était sans incidence sur la recevabilité des demandes nouvelles qu'il formait dans le cadre de son appel incident, la cour d'appel a violé l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2014, 12-22.593

que le salarié ne pouvait utilement invoquer les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel dès lors que, lorsqu'il avait formé son appel incident, la cour était dessaisie de l'affaire par l'effet du désistement d'instance de la société Pressing centre Eiffel, quand un tel désistement était sans incidence sur la recevabilité des demandes nouvelles qu'il formait dans le cadre de son appel incident, la cour d'appel a violé l'article R.