Article R. 1452-7 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

de ses deux branches ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts liée à l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile la demande de l'appelant n'entre pas dans le cadre des nouvelles prétentions pouvant être soumises à l'appréciation de la cour .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 14-10.347

de ses deux branches ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts liée à l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile la demande de l'appelant n'entre pas dans le cadre des nouvelles prétentions pouvant être soumises à l'appréciation de la cour .

Extrait du texte

cadre du précédent dossier de discrimination ; qu'il résulte de l'article R 1452-7 du code du travail que les parties peuvent compléter leurs demandes initiales en cours d'instance et en tout état de cause même en appel à tous les stades de la procédure, de sorte que l'employeur est fondé à opposer le principe de l'unicité de l'instance prud'homale ressortant des dispositions de l'article R 1452-6 à toute demande introduite par le salarié postérieurement à la décision définitive intervenue entre les parties pour des faits antérieurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-22.108

cadre du précédent dossier de discrimination ; qu'il résulte de l'article R 1452-7 du code du travail que les parties peuvent compléter leurs demandes initiales en cours d'instance et en tout état de cause même en appel à tous les stades de la procédure, de sorte que l'employeur est fondé à opposer le principe de l'unicité de l'instance prud'homale ressortant des dispositions de l'article R 1452-6 à toute demande introduite par le salarié postérieurement à la décision définitive intervenue entre les parties pour des faits antérieurs .

Extrait du texte

articles 632, 633 et 638 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE selon les dispositions de l'article L. 212-1-1, créé par la loi 92-1446 du 31 décembre 1992 et devenu L. 3171-4 du Code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-17.661

articles 632, 633 et 638 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE selon les dispositions de l'article L. 212-1-1, créé par la loi 92-1446 du 31 décembre 1992 et devenu L. 3171-4 du Code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement.

Extrait du texte

Attendu que cette demande, parfaitement recevable à hauteur de Cour (en application de l'article R 1452-7 du Code du Travail) est aussi particulièrement fondée en raison de l'attitude délibérée de l'employeur s'opposant au paiement d'heures supplémentaires reconnues, qui avait été réclamé par le salarié dès avril 2008, puis le 15 septembre 2008 et le 21 octobre 2008, par lettres recommandées avec accusés réception ; Attendu que la prise d'acte de Monsieur X..., pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-17.129

Attendu que cette demande, parfaitement recevable à hauteur de Cour (en application de l'article R 1452-7 du Code du Travail) est aussi particulièrement fondée en raison de l'attitude délibérée de l'employeur s'opposant au paiement d'heures supplémentaires reconnues, qui avait été réclamé par le salarié dès avril 2008, puis le 15 septembre 2008 et le 21 octobre 2008, par lettres recommandées avec accusés réception ; Attendu que la prise d'acte de Monsieur X..., pour.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient qu'il ne résulte ni des éléments du dossier ni des termes du premier jugement que l'intéressé a, d'une quelconque manière, invoqué cette nullité en première instance ; que ce moyen est donc.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-17.889

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient qu'il ne résulte ni des éléments du dossier ni des termes du premier jugement que l'intéressé a, d'une quelconque manière, invoqué cette nullité en première instance ; que ce moyen est donc.

Extrait du texte

n'avait pas été présentée en première instance, violant ainsi l'article R. 1452-7 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... de remboursement des frais professionnels et de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, " sur le remboursement des frais professionnels, le contrat de travail prévoit à ce titre : " Monsieur Frédéric X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-14.230

n'avait pas été présentée en première instance, violant ainsi l'article R. 1452-7 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... de remboursement des frais professionnels et de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, " sur le remboursement des frais professionnels, le contrat de travail prévoit à ce titre : " Monsieur Frédéric X...

Extrait du texte

regard des articles 633 et 638 du code de procédure civile et de l'article R.1452-7 du code du travail ; Alors, d'autre part, que Monsieur X... faisait valoir à l'appui de ses écritures d'appel que le prêt à l'origine de la saisie immobilière ne lu avait été accordé qu'en considération du salaire que lui apportaient les astreintes dont il avait été illicitement privé et que seul ce retrait l'avait mis dans l'impossibilité de rembourser ce prêt, à l'origine de ladite saisie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-17.182

regard des articles 633 et 638 du code de procédure civile et de l'article R.1452-7 du code du travail ; Alors, d'autre part, que Monsieur X... faisait valoir à l'appui de ses écritures d'appel que le prêt à l'origine de la saisie immobilière ne lu avait été accordé qu'en considération du salaire que lui apportaient les astreintes dont il avait été illicitement privé et que seul ce retrait l'avait mis dans l'impossibilité de rembourser ce prêt, à l'origine de ladite saisie .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour renvoyer l'examen des demandes relatives au licenciement présentées par la salariée devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que le licenciement est intervenu postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ainsi qu'au jugement déféré et qu'en application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-19.786

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour renvoyer l'examen des demandes relatives au licenciement présentées par la salariée devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que le licenciement est intervenu postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ainsi qu'au jugement déféré et qu'en application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de.

Extrait du texte

Versailles qui n'ont pas été cassées", la Cour d'appel a violé l'article R.1452-7 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à voir condamner la Société Total Raffinage Marketing à procéder à leur immatriculation aux régimes spéciaux de retraite existant dans l'entreprise et à procéder au paiement des cotisations correspondantes ; AUX.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.000

Versailles qui n'ont pas été cassées", la Cour d'appel a violé l'article R.1452-7 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à voir condamner la Société Total Raffinage Marketing à procéder à leur immatriculation aux régimes spéciaux de retraite existant dans l'entreprise et à procéder au paiement des cotisations correspondantes ; AUX.

Extrait du texte

l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 3° ALORS QUE les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition, entre l'employeur et le salarié, de la charge de la preuve des heures de travail effectuées, ne sont pas applicables aux durées maximales de travail et aux temps de repos fixés par le droit de l'Union européenne ; qu'il en résulte que c'est à l'employeur qui prétend avoir donné aux salariés leur temps de pause qu'il appartient de le prouver .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.017

l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 3° ALORS QUE les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition, entre l'employeur et le salarié, de la charge de la preuve des heures de travail effectuées, ne sont pas applicables aux durées maximales de travail et aux temps de repos fixés par le droit de l'Union européenne ; qu'il en résulte que c'est à l'employeur qui prétend avoir donné aux salariés leur temps de pause qu'il appartient de le prouver .

Extrait du texte

postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes" ; selon l'article R. 1452-7 du même code, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même lorsqu'elles sont présentées en appel ; que de la procédure et des pièces produites contradictoirement par les parties, il résulte que le 31 août 2007, Madame X... a fait convoquer son employeur, l'association Les Epis d'or, devant le conseil de prud'hommes de Thionville aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.182

postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes" ; selon l'article R. 1452-7 du même code, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même lorsqu'elles sont présentées en appel ; que de la procédure et des pièces produites contradictoirement par les parties, il résulte que le 31 août 2007, Madame X... a fait convoquer son employeur, l'association Les Epis d'or, devant le conseil de prud'hommes de Thionville aux.