Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2014, 12-22.593

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2014

Numéro d'affaire

12-22.593

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00164

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2011), que M. X..., salarié de la socié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2011), que M. X..., salarié de la société Pressing centre Eiffel, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à son contrat de travail ; que l'employeur a interjeté appel le 1er juin 2005 de la décision rendue par le conseil de prud'hommes ; qu'il a licencié le salarié le 29 août 2005 ; que le 12 septembre 2006, il a adressé une télécopie à la cour pour se désister de son appel ; que cette télécopie a été reçue au greffe à 15h43 ; que le même jour, à 17h04, le greffe a reçu des conclusions d'appel incident du salarié ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son appel incident et de constater, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, alors, selon le moyen : 1°/ que le dé…