Article R. 1452-7 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

articles 633 et 638 du code de procédure civile d'une part, de l'article R.1452-7 du code du travail d'autre part, que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des demandes nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-21.566

articles 633 et 638 du code de procédure civile d'une part, de l'article R.1452-7 du code du travail d'autre part, que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des demandes nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel.

Extrait du texte

qui n'avaient pas été soumises au conseil de prud'hommes. Ainsi, l'article R.1452-7 du code du travail alinéa 1 dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. Sur le fond, il ressort des éléments au dossier que les délégués du personnel ont été convoqués selon les règles en vigueur et que ces derniers ont pu émettre un avis en toute connaissance de cause, comme ils en attestent. Il convient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-17.584

qui n'avaient pas été soumises au conseil de prud'hommes. Ainsi, l'article R.1452-7 du code du travail alinéa 1 dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. Sur le fond, il ressort des éléments au dossier que les délégués du personnel ont été convoqués selon les règles en vigueur et que ces derniers ont pu émettre un avis en toute connaissance de cause, comme ils en attestent. Il convient.

Extrait du texte

Vu les articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu pour rejeter la demande d'expertise, l'arrêt retient d'une part que le salarié avait demandé à la cour d'appel de prononcer sa réintégration, de fixer le montant de son salaire brut mensuel à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-20.527

Vu les articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu pour rejeter la demande d'expertise, l'arrêt retient d'une part que le salarié avait demandé à la cour d'appel de prononcer sa réintégration, de fixer le montant de son salaire brut mensuel à la.

Extrait du texte

ce volume d'heures, la Cour d'appel a violé les articles 1231-1 et R. 1452-7 du code du travail ALORS QUE, deuxièmement, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; de sorte qu'en déboutant Mme X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures « supplémentaires » et de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-10.977

ce volume d'heures, la Cour d'appel a violé les articles 1231-1 et R. 1452-7 du code du travail ALORS QUE, deuxièmement, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; de sorte qu'en déboutant Mme X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures « supplémentaires » et de sa.

Extrait du texte

qui, conformément aux dispositions du code de procédure pré-citées et de l'article R 1452-7 du code du travail, peut à ce titre invoquer de nouveaux moyens et des demandes nouvelles ; qu'il y a lieu, en conséquence d'écarter comme non fondées les fins de non- recevoir opposées par la société ALCATEL SUBMARINE NETWORKS et tirées de l'autorité de la chose jugée attachée tant à l'arrêt du 3 juin 2008 qu'à l'arrêt de la Cour de cassation, de la prescription.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-23.254

qui, conformément aux dispositions du code de procédure pré-citées et de l'article R 1452-7 du code du travail, peut à ce titre invoquer de nouveaux moyens et des demandes nouvelles ; qu'il y a lieu, en conséquence d'écarter comme non fondées les fins de non- recevoir opposées par la société ALCATEL SUBMARINE NETWORKS et tirées de l'autorité de la chose jugée attachée tant à l'arrêt du 3 juin 2008 qu'à l'arrêt de la Cour de cassation, de la prescription.

Extrait du texte

qui, conformément aux dispositions du code de procédure précitées et de l'article R 1452-7 du code du travail, peut à ce titre invoquer de nouveaux moyens et des demandes nouvelles ; qu'il y a lieu, en conséquence d'écarter comme non fondées les fins de non- recevoir opposées par la société ALCATEL SUBMARINE NETWORKS et tirées de l'autorité de la chose jugée attachée tant à l'arrêt du 3 juin 2008 qu'à l'arrêt de la Cour de cassation, de la prescription.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-23.253

qui, conformément aux dispositions du code de procédure précitées et de l'article R 1452-7 du code du travail, peut à ce titre invoquer de nouveaux moyens et des demandes nouvelles ; qu'il y a lieu, en conséquence d'écarter comme non fondées les fins de non- recevoir opposées par la société ALCATEL SUBMARINE NETWORKS et tirées de l'autorité de la chose jugée attachée tant à l'arrêt du 3 juin 2008 qu'à l'arrêt de la Cour de cassation, de la prescription.

Extrait du texte

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 1452-7 du code du travail que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 23 janvier 2014 de la condamner à verser au salarié une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-13.379

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 1452-7 du code du travail que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 23 janvier 2014 de la condamner à verser au salarié une.

Extrait du texte

d'éducatrice scolaire, qu'en application des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que cette demande est donc recevable ; qu'il résulte de l'annexe 3 bis de la convention collective que l'éducateur scolaire justifie : soit du certificat d'aptitude pédagogique, soit du diplôme d'instituteur, soit du certificat de qualification aux fonctions d'éducateur scolaire reconnu par le ministère des affaires sociales et obtenus avant le 31 décembre 1992 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-11.165

d'éducatrice scolaire, qu'en application des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que cette demande est donc recevable ; qu'il résulte de l'annexe 3 bis de la convention collective que l'éducateur scolaire justifie : soit du certificat d'aptitude pédagogique, soit du diplôme d'instituteur, soit du certificat de qualification aux fonctions d'éducateur scolaire reconnu par le ministère des affaires sociales et obtenus avant le 31 décembre 1992 .

Extrait du texte

initiale, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1, R. 1452-6, R. 1452-7 et L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la prescription avait été interrompue par la saisine du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-17.895

initiale, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1, R. 1452-6, R. 1452-7 et L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la prescription avait été interrompue par la saisine du.

Extrait du texte

du salarié, pris en sa première branche : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Paris Etoile à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral lié aux conditions de la rupture de la relation de travail, l'arrêt retient que ce préjudice ne relève pas du contentieux dont est saisie la cour ; Qu'en statuant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 14-11.010

du salarié, pris en sa première branche : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Paris Etoile à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral lié aux conditions de la rupture de la relation de travail, l'arrêt retient que ce préjudice ne relève pas du contentieux dont est saisie la cour ; Qu'en statuant.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'en énonçant que la réouverture des débats a été ordonnée des seuls chefs du décompte des heures supplémentaires, des repos compensateurs et du travail dissimulé, alors qu'il ressort des termes de l'arrêt du 25 novembre 2011 que la cour d'appel a invité les parties à calculer le montant des heures supplémentaires impayées aux seules dates mentionnées afin de permettre le calcul du salaire brut mensuel recomposé de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-26.539

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'en énonçant que la réouverture des débats a été ordonnée des seuls chefs du décompte des heures supplémentaires, des repos compensateurs et du travail dissimulé, alors qu'il ressort des termes de l'arrêt du 25 novembre 2011 que la cour d'appel a invité les parties à calculer le montant des heures supplémentaires impayées aux seules dates mentionnées afin de permettre le calcul du salaire brut mensuel recomposé de Monsieur X...